Les personnes disposant d'un diplôme de Niveau 3 de gestion et de transport et celles ayant géré une entreprise de transport routier pendant 10 ans n'ont pas besoin de passer l'examen. Juil 2, 2021
En règle générale, cette option s'adresse aux titulaires de diplômes supérieurs du transport tels que: Le BTS Transport Le BTS Transport et prestations logistiques Le DUT Gestion logistique et transport Exception 2: validation d'une expérience professionnelle Cette option permet aux transporteurs professionnels de valider leur expérience, et ainsi d'obtenir l'attestation sans passer par la formation et l'examen écrit. La seule condition requise pour pouvoir en profiter est la justification d'une première expérience dans la gestion d'une entreprise de transport pendant une durée de plus de 2 années ininterrompues. La formation pour obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Dans le cas de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, l'obtention de la capacité professionnelle se fait également suite à la réussite d'un examen. Néanmoins, cette épreuve est organisée au niveau national et se déroule une fois par an. Le dépôt de candidature se fait ainsi chaque année avant la fin du mois de juillet.
C'est pourquoi la loi vous impose de prouver votre capacité financière à ouvrir ce type d'entreprise. Les ressources sont fixées par type de véhicules. Pour les véhicules de transport léger, vous devez justifier d'une somme de 1 800 € pour le premier, puis de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Pour les véhicules de transport lourd, vous devez prouver que vous possédez 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour les autres. Attention, la capacité financière est vérifiée au moment de la création de l'entreprise, puis une fois par an ensuite, grâce à une attestation envoyée à la DREAL. Si vous exercez dans les territoires d'Outre-mer, notez que les seuils sont abaissés. Pour les véhicules légers, le seuil est abaissé à 600 € pour les véhicules supplémentaires. Pour les véhicules lourds, les seuils passent à 6 000 € pour le premier véhicule puis 3 000 € pour les véhicules supplémentaires. Obtenir l'agrément de la DREAL Une fois en possession de votre capacité de transport de marchandises et après avoir prouvé votre capacité financière, vous devez encore solliciter l'agrément de la DREAL.
Pour vous inscrire, vous devez remplir ce formulaire Cerfa. Ensuite, l'examen doit être validé par la DREAL ou DRIEA et une fois réussi, le préfet de région vous délivrera l'attestation de capacité professionnelle de transport. Exceptions à la formation et à l'examen de capacité de transport lourd Pour le transport lourd également, vous pouvez être dispensé de passer cet examen si vous êtes dans l'un de ces deux cas. Vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau Bac + 2 reconnu dans la liste officielle du ministère des transports. Vous avez géré une entreprise de transport pendant au moins 10 ans avant le 4 décembre 2009. L'examen d'obtention de la capacité de transport lourd de marchandises Pour les candidats à l'obtention de la capacité professionnelle de transport lourd domiciliés dans les régions d' Île-de-France, c'est la DRIEAT qui représente votre centre d'examen. Il existe 3 types d'examens distincts, à savoir: transport routier lourd de marchandises transport routier lourd de personnes et les commissionnaires de transport L'examen de chacune de ces 3 spécialités se déroule exactement au même moment.
Pour les personnes souhaitant passer sur la zone de compétence du service instructeur de Lyon, nous vous invitons à télécharger le formulaire d'inscription à l'examen pratique, le remplir en format dématérialisé et nous le retourner à l'adresse mail suivante: Tél. pôle commerce: 04. 78. 62. 52. 52 Le formulaire d'inscription à l'examen pratique: Vous pouvez accéder au formulaire d'inscription du service instructeur de Lyon en cliquant ici: > Formulaire Inscription Examen Pratique CC - format: PDF - 0, 13 Mb
Cependant, les candidats ayant réussi une épreuve théorique avant cette date, conservent le bénéfice de ce succès en vue de leur inscription future à une des épreuves pratiques telles qu'elles seront définies par l'arrêté en cours de rédaction. Il est en revanche toujours possible d'organiser les épreuves théoriques pour les autres certificats. - Épreuves pratiques: Les services instructeurs sont autorisés à organiser des sessions pratiques de certificats de capacité illimités et à délivrer ces certificats de capacité sous le formalisme de la réglementation précédemment en vigueur jusqu'à publication des dispositions de l'arrêté à venir. Ces certificats de capacité devront être remplacés par des certificats de qualification dès l'entrée en vigueur des dispositions du futur arrêté. En revanche, du fait de l'abrogation de l'article R 4231-7 du code des transports par décret précité, l'organisation des épreuves pratiques des GA ou GB à taille limitée doit être suspendue dans l'attente des dispositions transitoires en cours de rédaction et de stabilisation que pourrait comporter arrêté.
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