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Pour la Cour, si les termes « Etat membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis » étaient interprétés comme le laissait entendre la juridiction d'appel, cela s'avèrerait problématique. Il suffirait en effet au défendeur de faire coïncider le territoire de la mise en ligne de son site Internet avec celui de son établissement pour priver les titulaires de marques de l'Union contrefaites de disposer d'un for alternatif. E-commerce : comment lutter efficacement contre la contrefaçon ?. Au regard de cette décision, la juridiction anglaise saisie par la société demanderesse est donc compétente pour statuer sur l'action en contrefaçon. Alexandra Mirabelli

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Ainsi, par l'attribution d'un montant maximum légal de 2 millions de dollars par marque, soit un total de 4 millions de dollars par contrefacteur, Tory Burch LLC a été indemnisée à hauteur de 164 millions de dollars. Afin de s'assurer du versement partiel des sommes dues, il a été imposé aux contrefacteurs de verser à la demanderesse l'intégralité des revenus de la contrefaçon en ligne perçus via le service PayPal. Contrefaçon de marque en ligne gratuit. Cette décision d'inscrit dans la tendance actuelle des tribunaux américains à sanctionner sévèrement les contrefacteurs de marque en ligne. En effet, les juges américains octroient de plus en plus dans le domaine du droit des marques, des dommages intérêts qui ont la double fonction de réparer le dommage subi par le titulaire de la marque et, de « punir » le comportement fautif du contrefacteur. Ces « dommages et intérêts punitifs » visent à dissuader d'un point de vue économique les contrefacteurs d'enfreindre des droits de marque antérieurs.

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A noter: la marque notoire, dont la renommée est suffisamment importante, est protégée d'office toutes classes de produits et services confondues. En tout état de cause, seules les marques valablement déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle ( INPI) sont protégées par l'action en contrefaçon. Pour aller plus loin: Besoin de vérifier le niveau de protection de vos créations? Quels sont les moyens pour vous protéger? Contrefaçon de marque en ligne au. Faites le test. Action en contrefaçon, mode d'emploi Lorsqu'une entreprise s'aperçoit qu'un tiers non autorisé utilise sa marque de quelque manière que ce soit, elle peut agir pour faire cesser la contrefaçon, et obtenir des dommages et intérêts. Condition sine qua non: avoir déposé sa marque à l'INPI. Protéger ses marques: Pour bénéficier de la protection de ses droits de propriété intellectuelle par le biais de l'action en contrefaçon, l'entreprise a intérêt à déposer sa marque à l'INPI dès sa création. La procédure de dépôt de marque, accessible en ligne, suppose le respect de plusieurs étapes.

Au cours de la procédure, le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent au profit des tribunaux espagnols sur le fondement des articles 97 paragraphe 1 et 5 du règlement n°207/2009 de la marque communautaire. Mais une fois le litige porté devant la Cour d'appel, celle-ci s'interroge sur l'interprétation de la disposition 97 paragraphe 5. Elle interprète les termes: « l'Etat membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis » comme désignant l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a développé son site Internet et les comptes de médias sociaux mais doute de sa compatibilité avec le droit de l'Union.