En effet l'article 2241 alinéa 2 du code civil ne s'applique pas aux nullités de l'article 117 du CPC (voir le mot prescrition qui explique cette différence et ses applications) L'examen des débats parlementaires permet en effet de constater que par ce texte issu de la loi du 17 juin 2008, le législateur a entendu modifier le sort des assignations nulles pour « défaut de forme » au sens de l'ancien article 2247 du code civil ( Rapport législatif du Sénat, examen article par article extrait « Art. 2241 à 2243 du code civil: Demande en justice, Rapport fait à l'Assemblée Nationale au nom de la commission des lois extrait « Art. Article 117 du code de procédure civile.gouv. 2241 du code civil Interruption résultant d'une demande en justice ( Assemblée Nationale Rapport N° 847 du 30 Avril 2008). Ainsi l'article 2241 alinéa 2 du code civil s'applique donc exclusivement aux nullités « pour vice de forme » de l'article 112 du CPC, et pas aux nullités « pour irrégularité de fond » de l'article 117 du code de procédure civile (CPC) qui sont des nullités pour des causes plus graves.
Ainsi l'assignation nulle au visa de l'article 117 du CPC n'a donc pas interrompu la prescription de l'action au visa de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, et ne peut donc fonder une tentative de régularisation de la nullité au-delà de ladite prescription Voir également les mots "nullité de la période suspecte", "prescription" et "délais de prescription" du lexique.
pr. civ., v° Nullité des actes de procédure, par J. Beauchard et N. Cayrol, fasc. 600-55, n° 40). Code de procédure civile - Article 117. C'est précisément cette prudence que la Cour de cassation a eu à déployer dans cet arrêt de cassation du 10 janvier 2019. Après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, une banque a assigné un couple à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. Une cour d'appel a cependant prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner sa radiation au motif que ce commandement portait constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice. Selon la juridiction du fond, cette irrégularité constituait une nullité de fond qui affectait la validité et, partant, l'existence même de l'acte. Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une régularisation. L'arrêt est censuré au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle d'abord que, selon ces textes, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
En bref, la régularisation permettait d'effacer l'irrégularité. En conclusion, c'est donc davantage la nature de l'irrégularité affectant l'acte de procédure que la nature de la procédure dans lequel il s'inscrit qui doit être prise en compte pour déterminer si elle peut ou non faire l'objet d'une régularisation. La solution retenue, qui s'appuie en grande partie sur la lettre de l'article 121, a le mérite de ne pas ajouter au texte une considération qu'il ne contient nullement. Article 117 du code de procédure civile ivile pdf. C'est sans doute ce que commandait la prudence des magistrats.
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