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La location meublée non professionnelle est le statut fiscal des locations ponctuelles ou à l'année. Bien qu'elle soit non professionnelle, il n'en reste pas moins qu'elle reste une activité commerciale imposable. Elle doit donc être soumise à un régime fiscal LMNP. Pour cela le loueur peut choisir entre 2 régimes: micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou réel simplifié. Bien que le régime micro BIC ait la réputation d'être plus simple à déclarer, est-il pour autant le régime fiscal le plus avantageux? Le régime fiscal LMNP Micro Bic (Bénéfices industriels et commerciaux) Ses caractéristiques Le régime fiscal LMNP micro BIC est bien souvent le régime le plus choisi du fait de sa simplicité. En effet le propriétaire de LMNP pourra profiter de 50% de rabattement forfaitaire sur les revenus des loyers qu'il perçoit. Pas de calculs pour le loueur mais un abattement appliqué automatique par l'administration fiscale après qu'il eut simplement renseigné le montant des revenus de ses loyers dans la déclaration n°2042 C.
Le code général des impôts stipule que le bailleur LMNP doit remplir les conditions suivantes: Recettes annuelles pour cette activité inférieures à 23 000 € (loyer et charges comprises), recettes ici perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Recettes venant de la location meublée ne dépassant pas le montant des autres revenus soumis à l'IR du foyer fiscal. LMNP: les plafonds selon chaque régime fiscal La location en meublé est bien considérée comme une activité civile, puisque les revenus attenants ne sont pas des revenus fonciers. En fonction du montant de vos recettes locatives, il est possible d'opter pour différentes fiscalités qui définiront les seuils à respecter. Régime micro BIC Le plafond LMNP dans le neuf avec régime micro BIC était de 72 500 € en 2020 (ou 176 200 € pour les locations meublées de tourisme). Si vous ne dépassez pas ce seuil, il est alors possible en tant que bailleur de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus imposables (contre 71% pour les locations touristiques).
Le LMNP est un statut. Tant que vous avez des revenus de location meublée, déclarés au régime Micro Bic ou au régime Réel Simplifié, vous avez soit le statut de LMNP soit celui de LMP. Pour connaître la différence entre les deux statuts, consultez notre article LMP / LMNP: Comment choisir entre Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel?. 8. Si mes revenus de location meublée dépassent 23 000€, je suis forcément au régime Réel Simplifié FAUX. La limite des 23 000€ concerne une des conditions d'obtention du statut LMP. Le seuil de passage du régime Micro Bic au régime Réel Simplifié est fixé à 72 600€. Si vos revenus sont inférieurs à 72 600€, vous avez donc le choix entre le régime Micro Bic et le régime Réel Simplifié pour votre déclaration. Pour savoir lequel des deux est le plus avantageux pour vous, nous vous invitons à utiliser notre simulateur gratuit. 9. Je crée forcément une entreprise si je deviens LMNP, notamment à cause de l'attribution du numéro SIRET FAUX. En tant que LMNP, il est en effet obligatoire d'enregistrer votre activité, que vous soyiez au régime micro bic ou au réel.
De grosses dépenses sont ainsi amorties sur plusieurs années grâce au LMNP en réel. Toutes celles liées à l'exploitation de votre logement meublé dans le neuf peuvent être déduites lorsque vous allez remplir votre déclaration de revenus locatifs, dont voici quelques exemples: Intérêts d'emprunt et frais de dossiers la première année Taxe foncière Contribution Économique et Territoriale (CET) Prime d'assurance Honoraires d'agence de location, d'expert-comptable, etc.
Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend avant tout du montant des loyers générés par la location meublée. Conditions et seuils du statut LMNP Pour bénéficier du statut LMNP, il faut d'abord (comme en LMP) que le logement mis en location soit équipé du mobilier suffisant pour permettre au locataire de l'habiter (literie, appareils de cuisson, vaisselle... ). De plus, les recettes locatives générées par cette activité doivent rester inférieures à 23 000 € annuels ou ne pas dépasser la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Au-delà de ces seuils, c'est le statut LMP qui s'applique. Quels avantages fiscaux pour la LMNP? Sur le plan fiscal, les loyers perçus par un loueur en meublé non professionnel se classent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel. Ils n'ont donc pas la qualification de revenus fonciers, applicables uniquement pour une location nue. Le statut LMNP permet également d'être non imposable sur ses revenus locatifs grâce au jeu des amortissements et du déficit foncier.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises. Les revenus que vous percevez en 2022 seront à déclarer en avril 2023.