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De l'obtention du statut à la tenue d'une comptabilité en règle, en passant par les déclarations et le paiement des cotisations, nous nous occupons de tout et vous rendons la vie de travailleur indépendant plus simple!

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2020 à 17:59 Bonjour, Il n'y a pas de problème pour cumuler ces deux régimes. C'est même obligatoire. Pour vos activités réalisées en France, vous dépendez du régime de la microentreprise, et en Espagne du régime similaire puisque votre activité est sur ce territoire. Pour les autres régimes d'entreprise, elles sont soumises aux lois sociales et fiscales des pays concernés.

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Bien que les procédures d'enregistrement soient plus simples que celles qui concernent la création d'une entreprise, le processus peut paraître un peu laborieux, même si les choses sont en réalité assez simples. Tout d'abord, il faut s'inscrire à la sécurité sociale. Visa Espagne au Maroc: Formulaire de demande en pdf à télécharger gratuitement. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire d'inscription au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA). Ensuite, vous devez vous déclarer auprès « d'Hacienda », l'administration fiscale. Pour cela, les modèles 036 et 037 doivent être présentés correctement remplis précisant l'activité à exercer par le travailleur indépendant, ainsi que le domicile fiscal et, le cas échéant, le ou les locaux destinés à être utiliser pour développer l'activité. Enfin, dans l'éventualité où votre activité nécessite l'ouverture d'un local, vous devez également vous inscrire dans la municipalité de la localité où votre local sera situé. Obligations des travailleurs indépendants Une fois inscrit, un autónomo doit respecter une série d'obligations trimestrielles et annuelles avec 'Hacienda'.

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Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA). Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, à compter de la deuxième année d'activité. Elle n'est pas due si le chiffre d'affaires de l'avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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Celui-ci est valable pour une durée renouvelable d'un an et comporte la mention " entrepreneur/libéral ". La demande de ce titre se fait auprès de la préfecture compétente et vous devrez justifier de la viabilité de votre plan entrepreneurial.

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Par Delaguía & Luzón | Publié le 19/06/2021 à 23:56 | Mis à jour le 23/06/2021 à 14:03 Photo: Pixabay Les étapes pour devenir "autónomo" Auto-entrepreneur, travailleur indépendant, freelance… Ce statut de plus en plus prisé par la population active porte en Espagne le nom d' autónomo et désigne une personne physique qui exerce une activité économique habituelle pour obtenir rémunération, pour son propre compte et sans contrat de travail. Tourisme, startup, éducation…Les opportunités professionnelles ne manquent pas en Espagne et nombreux sont les Français qui veulent se lancer dans l'aventure entrepreneuriale au-delà des Pyrénées. La bonne nouvelle, c'est que créer son entreprise individuelle en Espagne est en fait relativement simple, et ne requiert que quelques étapes administratives que nous allons vous détailler ci-dessous. Statut auto entrepreneur en espagne paris. 1 - Conditions préalables pour un expatrié Le statut d'autonomo est tout à fait accessible aux étrangers, sous réserve de quelques conditions. Tout d'abord, le demandeur devra être résident fiscal espagnol, soit vivre sur le territoire espagnol plus de 180 jours par an, ou y concentrer la majorité de ses activités économiques.

Selon le titre de séjour en votre possession, il y a certains cas qui vont présenter des difficultés: Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vous êtes un étudiant étranger (titre de séjour étudiant)? Vous devrez faire une demande de changement de statut étudiant en auto-entrepreneur. En effet, contrairement aux étudiants français, les étudiants étrangers ne peuvent pas cumuler le statut d'étudiant et le statut d'auto-entrepreneur. Dans le cas d'un titre de séjour salarié, vous pouvez uniquement exercer une activité salariée en France. L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr. Cependant, selon les préfectures ou CFE, il peut être accordé d'exercer une activité auto-entrepreneuriale sous réserve que celle-ci soit complémentaire avec votre activité salariée. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations (titre de séjour étudiant/salarié) ou que vous n'avez aucun titre de séjour, pour avoir le statut d'auto-entrepreneur étranger, il vous faudra obtenir un titre de séjour temporaire " entrepreneur/libéral ". L'obtention de ce titre vous permettra de créer votre auto-entreprise.

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Un ex-client du projet immobilier Harmonia Cité-Nature, voisin du parc Maisonneuve dans l'est de Montréal, a déposé une demande d'action collective en justice contre son promoteur, le groupe immobilier Elad de Toronto, afin d'obtenir une indemnisation pour « annulation illégale et de mauvaise foi » de dizaines de contrats d'achat d'appartements en copropriété qui avaient été signés l'an dernier. Selon le demandeur initial, Jacques Leduc, un résidant de Montréal, le groupe Elad et sa filiale montréalaise Développement Cité-Nature auraient annulé les contrats d'achat après des mois de tergiversations « parce qu'il était devenu plus rentable pour eux de louer les condos plutôt que de les vendre au prix initial convenu ». Quelque 70 acheteurs parmi ceux qui voulaient acquérir l'un des 138 logements annoncés dans cette phase IV (Harmonia) du complexe Cité-Nature auraient subi une telle annulation de leur contrat d'achat d'un appartement en copropriété, dont la construction et la livraison leur avaient été promises pour la fin de 2022.

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