D'autres restrictions peuvent également être prévues dans le contrat de cession, telles que des restrictions dans le temps ou encore liées aux modes d'utilisations. Cession d'une marque exploitée ou non-exploitée La cession d'une marque non exploitée est considérée comme une cession de meuble, et se voit donc assujettie au régime de la TVA. En revanche celle d'une marque exploitée sera assimilée à la vente d'un fonds de commerce et sera soumise à un régime différent. A l'inverse, lors du transfert de propriété d'un fonds de commerce, il faut déterminer si le cédant entendait inclure la marque dans la cession: la marque peut en effet être cédée indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue. Quel est le coût d'une cession? On trouve deux types de frais lors d'une cession de marque: sans parler du prix exigé par le cédant dans le cadre d'une cession à titre onéreux, l'enregistrement aux impôts et les frais d'inscription du contrat à l'INPI sont à prendre en compte. Le montant d'une inscription à l'INPI varie selon la procédure choisie.
ARTICLE 4. PRIX La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'une somme de ________ € HT (________ hors taxes). Le paiement de ce prix est effectué ce jour, en intégralité, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance. ARTICLE 5. GARANTIES Le Cédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés. Il garantit l'existence et la validité de la Marque. En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant devra restituer au Cessionnaire le montant du prix déjà perçu, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité à ce titre. Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque. ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION Le Cessionnaire garantit au Cédant un droit de préemption préalablement à toute cession de la Marque à un tiers, aux mêmes conditions de prix et de paiement.
Si la marque n'est pas exploitée, il s'agit de la cession d'un bien professionnel et elle sera soumise à la TVA A l'inverse, une marque non exploitée est considéré comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle, donc comme une cession de meuble. L'administration fiscale lui refuse toutefois le caractère de cession d'ordre patrimonial: il s'agit nécessairement de la cession d'un bien professionnel et dès lors, elle doit être soumise à la TVA. Cette cession relève en effet d'une activité économique taxable et non d'une gestion patrimoniale. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 29/08/2019 Rédigé par Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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