Nous espérons que cet article vous aidera en tant que consultant freelance à mieux postuler à des missions, à mieux vous présenter, vous différencier et ainsi vendre vos prestations intellectuelles aisément à vos clients.
les droits Autant un salarié (développeur, créatif, …) cède automatiquement ses droits de propriété intellectuelle à l'entreprise qui l'emploie, autant cela n'est pas systématique pour les non-salariés. L'acquisition de ces droits doit faire partie du contrat. Ex: droits de reproduction ou d'utilisation, de traduction, de modification, d'intégration, de commercialisation et d'exploitation, etc. Attention! L'exercice doit être fait à l'identique par votre prestataire s'il a lui-même recours à des compétences externes. le délit de marchandage Si vous faites directement appel à des freelances qui bien naturellement s'immergent dans vos équipes, il convient de ne pas leur appliquer les mêmes conditions qu'à un salarié de votre entreprise. Offres d'emploi. C'est en effet l'accumulation de preuves qui permettra à un juge de qualifier ou non, le délit de prêt de main d'œuvre illicite ou délit de marchandage. Ex. de preuves: la validation directe de ses tâches hebdomadaires, son badge de cantine, son PC fourni par l'entreprise, son nom dans l'annuaire de l'entreprise, sa carte de visite et son adresse mail au nom de l'entreprise.