SECTION II. LES INCIDENTS RELATIFS AU COURS DE L'INSTANCE. 4 TYPES. &1. Jonction ou disjonction d'instance. article 367 al 1 du Code de procédure civile La jonction: Plusieurs instances devant un même tribunal: il existe un lien entres elles suffisamment fort pour qu'on considère qu'il serait utile de les faire juger ensemble: → c'est le lien de connexité. La disjonction: deux demandes lorsqu'elles n'ont pas de lien entre elles. Dans les deux cas: peut être demandé par les plaideurs et être relevé d'office par le juge. Ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cour de Cassation 24 juin 2004 « puisque la jonction d'instance ne créé pas de procédure unique, une cours d'appel avait pu à bon droit condamner les parties à payer au titre de frais de procédure des sommes distinctes dans les deux procédures. » §2. Interruption d'instance. article 369. Incident de procédure le. — C'est une cause qui vient interrompre de façon provisoire l'instance. L'arrêt provisoire de l'instance est du à un événement, qui empêche les parties ou son représentant de se défendre.
Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré - Résolue par Maitre Anne cecile MAURY - Posée par Skadi Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
→ La sanction d'un acte caduc c'est donc son inefficacité. Emporte extinction de l'instance car il n'y a pas eu de saisine du juge. La caducité prive donc la demande en justice de tout effet. → L'assignation devra être réitérée si l'on veut qu'une instance soit commencée. — Dans les cas déterminé par la loi. Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré - Résolue par Maitre Anne cecile MAURY - Posée par Skadi. → Ex article 791: caducité devant le TGI car faute pour le demandeur de remettre une copie de l'assignation au secrétariat du greffe. → Ex 2: Le décret de 2005: en cas de défaut d'enrôlement devant le Tribunal d'Instance et commerce, sanction de caducité. — Cour de Cassation 11 septembre 2003, la caducité ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT JUDICIAIRE – DROIT PROCESUEL Cours de procédure civile Résumé Procédure civile Cours de droit judiciaire privé Cours de droit processuel Droit judiciaire privé Cours de droit judiciaire Cours de procédure civile
40 ( *) D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents, à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures probatoires, les autres étant régulièrement puisés dans le code de procédure civile. * 40 Voir CSJ 1 er juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit
Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! → Soit parce qu'il suppose l'existence d'une cause de récusation soit parce qu'il estime devoir s'abstenir en conscience. §2. La formation en son entier, de toute une juridiction. C'est le renvoi qui est de deux types: il s'agit d'obtenir que la décision soit renvoyée à un autre tribunal. Renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoi pour cause de sureté publique. Suspicion légitime — Peut avoir lieu à l'initiative des parties. La suspicion est alors dirigée contre la formation collégiale dans son ensemble. — La seule différence avec la récusation, c'est le nombre de magistrats visés. La demande est formée de la même manière. Incident de procédure un. — Ce renvoi peut également résulter de l'abstention simultanée de plusieurs juges. Sûreté publique — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu'il existe des circonstances de nature à troubler l'ordre public et/ou la sérénité de la justice.
4) Le non lieu à statuer: il peut résulter soit de la disparition de l'objet de la demande, du retrait de l'acte attaqué, de l'exécution de l'acte attaqué, de l'amnistie ou de la mort (non - lieu en l'état). 5) L'acquiescement: c'est un acte unilatéral provenant généralement du défendeur et par lequel celui-ci se soumet soit aux prétentions de la partie adverse, soit aux dispositions d'un jugement. 6) Le désistement: c'est l'acte par lequel le requérant renonce partiellement ou totalement à ses prétentions ou à la procédure qu'il a engagé. Memoire Online - Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais - Jacques MBALUKU ISSA. 7) La reprise d'instance: l'article 19 du CP CSJ relatif à cet incident dispose que « en cas de décès d'une partie en cours d'instance, toutes communication et notification de la cause sont faites valablement aux ayant droit, collectivement et sans autre désignation de qualité ou domicile élu ou au dernier domicile du défunt » 8) La péremption d'instance Le code de procédure devant la CSJ ajoute parmi ces incidents, outre les mesures probatoires (art22), l'incident relatif à la connexité.
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Mais pleaaaaase, qui a dit que ça devait être comme ça? PERSONNE. Il n'a pas qu'un schéma, il y a autant de schémas qu'il y a de personnes sur cette terre. Si vous ce qui vous rend heureux aujourd'hui, que vous ayez 20, 30 ou 40 ans, c'est d'être seule, de voyager, de quitter votre boulot, de vous marier, d'avoir des enfants, et bien faites-le. Alors oui, quand on voit des couples on se dit que c'est ça le bonheur, « oh c'est trop mignon, à deux on est mieux quand même ». Mais regardez autour de vous, combien de couples sont vraiment heureux? Certains diront beaucoup, d'autres pas beaucoup, peu importe. Le nombre de couples qui restent ensemble alors qu'ils ne sont plus heureux, ça c'est triste, et bien plus triste que d'avoir peur du célibat. Parce que c'est plus facile de rester comme ça? Parce qu'on a peur d'être seul? Parce que vous arrivez à presque 30 ans et vous avez peur de recommencer? Célibataire à 30 ans L'instant Flo célibataire à 30 ans. J'entends souvent dire, « oh mes parents me mettent la pression parce que j'arrive à mes 30 ans et je n'ai encore pas d'enfants ni de copain ».
Badaboum, cela ne fait qu'un tour, je pense à mes relations sentimentales, ou plutôt à leur absence. Je me rends alors compte que j'ai trente-deux ans, et une seule relation de trois ans à mon compteur. Bref ma vie sentimentale se résume à des rencontres superficielles, soit à peau de chagrin. Il est grand temps de faire le bilan, non pas que le temps presse, mais que je n'ai plus vingt ans non plus et rêve de la fiabilité d'un lien stable, d'un havre de confiance réciproque, d'une source d'échanges constructifs, etc. Et puis je rêve aussi de sensualité exacerbée. Sorties entre célibataires. Cependant, en recherche d'absolu, mon sentiment est que je désire tout en ayant peur de m'ouvrir. Une solitude accentuée par des standards affectifs inatteignables Fille de divorcée, selon mes amies, il y a tout d'abord le —plus ou moins conscient— constat de l'abandon, puis l'éducation vers l'indépendance prodiguée par ma mère: "il ne faut pas compter sur un homme ". Je me demande si cette phrase ne me laissait pas présager d'un inéluctable abandon relationnel futur.