Quel est le rôle des CAP? Que signifie en pratique la détermination « d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » dans ma collectivité? Est-ce vraiment utile? Comment la construire? Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 60. Comment l'appliquer? C'est à toutes ces interrogations que le CDG40 a tenté d'apporter des réponses dans un guide rédigé à plusieurs mains par les services du CDG40 et des groupes de travail constitués de représentants des collectivités landaises (secrétaire de mairie, DGS, agents des services RH,.. ), il propose une approche didactique, point par point, permettant d'apprivoiser la mise en forme de ces nouvelles lignes directrices de gestion tant sur le plan de la méthode qu'au fond.
Comment sont-elles élaborées? Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux. À noter que même si le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, il fixe toutefois une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Pendant cette période, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Lignes Directrices de Gestion (LDG). Pour les années 2020, 2021, et 2022 le rapport social unique est élaboré à partir des données disponibles. En tout état de cause, le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste exhaustive figurant à l' article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Prenez rendez-vous dès maintenant Les LDG sont définies par l'autorité territoriale (arrêté de l'autorité territoriale) après avis obligatoire du comité technique (futur comité social territorial). En effet celui-ci assure, au travers de sa consultation obligatoire sur les projets de LDG, la continuité de la participation des représentants du personnel dans les processus d'évolution de carrière. Ldg fonction publique. D'un avis sur des situations individuelles, on passe à un avis sur un cadre général pour la prise de décision. Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, avancements de grade) prises à compter du 01/01/2021. Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans et peuvent être révisées, pour tout ou partie, en cours de période. Le comité sociale territorial doit être consulté sur les projets ainsi que sur leur révision. Les LDG s'adressent à l'ensemble des agents de la collectivité qui doivent en avoir connaissance a minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.
Guide à destination des utilisateurs de l'outil LDG Vidéo de démonstration de l'outil LDG Sortie anonymisée à partir de l'outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion Téléchargez un modèle d'arrêté pour établir vos lignes directrices de gestion. Enfin, le Cdg59 met a votre disposition un modèle de document pour vous aider plus spécifiquement à rédiger la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. " Définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines " "La loi en action" Pour aller plus loin et accompagner les employeur·euses et les agent·es territoriaux·les dans la compréhension de la loi de transformation de la Fonction Publique, le Cdg59 et la Délégation CNFPT du Nord - Pas-de-Calais se sont associés pour vous proposer des rencontres "La loi en action". Ce dispositif a permis de mieux comprendre les principales dispositions de la loi dans toutes ses composantes et ses grandes thématiques qui impactent les politiques des ressources humaines des collectivités et des établissements publics telles le dialogue social et l'évolution des instances paritaires, le droit disciplinaire et la déontologie, les conditions de travail, l'évolution professionnelle et la mobilité, l'égalité professionnelle...
Textes en vigueur: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État: article 18 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: article 33-5 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: article 26 Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
L'instauration de ce nouvel outil juridique traduit une pratique ancienne mais jusqu'alors non encadrée. Outil de droit souple Les LDG n'ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires, ni aux principes... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations
Interface entre la chaussée et les réseaux. Fonte de voirie: plaques d'égouts, bouches d'égout, regards, trappes, grilles, avaloirs... Grille AQUAMAX Classe D400 Cadre Carré A voir aussi La grille SOLE a été conçue pour faciliter l'accès aux réseaux (ouverture facile). Son cadre surélevé dispose d'une semelle périphérique alvéolée sur 3 côtés Grille plate restangulaire à cadre type AT - classe C 250 Lieu du projet: Sens (Yonne 89) Réfection totale et surélévation de l'unique piste de l'aéroport, fermée pour un mois. Grilles insérées tous les 70 m, lors de la réalisation d'un caniveau à fente en béton extrudé. Pièces De Voirie En Fonte Ductile Catalogue - Agaplex Fonderie. Réfection totale et surélévation de l'unique piste de l'aéroport, fermée pour un mois. Grilles insérées sur le caniveau à fente en béton extrudé, coupant l'aire de retournement Des Trappes Saint-Gobain PAM pour le déploiement de la Fibre Des Trappes Saint-Gobain PAM pour le déploiement de la Fibre Langue Français Lire la suite de Des Trappes Saint-Gobain PAM pour le déploiement de la Fibre Des logos, motifs et des couleurs pour embellir les plaques de voirie de votre ville!
Découvrez Territoriales By PAM, la solution esthétique et durable pour partager les valeurs de votre ville à travers les pièces de voirie, développées pour mettre en valeur les espaces et projets d'exception. Color by PAM | La place Saint-Roch à Mont-de-Marsan se refait une beauté Des regards colorés Color by PAM pour la ville d'Auch Des pièces de voiries Color by PAM avec un revêtement personnalisé Langue Lire la suite de Des regards colorés Color by PAM pour la ville d'Auch Pages
Classe E600 (groupe 5): Charge d'essai 600 kN (soit 60 tonnes). Zones imposant des charges à l'essieu élevées, par exemple docks, chaussées pour avion. Classe F900 (groupe 6): Charge d'essai 900 kN (soit 90 tonnes). Fonte de voirie PAM : plaque d'égout, bouche d'égout. Zones imposant des charges à l'essieu particulièrement élevées, par exemple chaussées pour avion Remarque: les 2 classes additionnelles F900 – E600 pour les zones industrielles ou aéroportuaires CLIQUEZ ICI POUR VOUS RENDRE SUR NOTRE PAGE FACEBOOK! Navigation article
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