La caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l'emprunteur en paiement. La Cour d'appel condamne l'emprunteur à payer à la caution une certaine somme, jugeant que l'insincérité des factures présentées à la banque était de nature à constituer une déclaration inexacte et justifiait donc l'exigibilité anticipée des sommes prêtées (CA Papeete, 2 mars 2017). La décision est censurée au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation, au motif qu'il incombe au juge de rechercher d'office si la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur a un caractère abusif, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude et que l'emprunteur ne peut donc pas contester le bien-fondé de la déchéance du terme. Cette solution est justifiée à double titre. D'une part, au regard du droit de la consommation, autorisant le juge à écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties (article R. Exigibilité anticipée prêt immobilier institut national. 632-1 du Code de la consommation).
Important Pour la justice, la banque était par conséquent dans son droit en exigeant la restitution du capital restant dû et sa responsabilité ne peut être mise en jeu dans les déboires de ses clients. J'assure mon prêt au meilleur prix
En octobre, l'assureur a finalement accepté de régler rétroactivement les mensualités impayées. En conséquence, les emprunteurs ont saisi la justice pour demander à ce que la déchéance du terme soit rendue caduque. Ils soutiennent que Celle-ci a été prononcée à tort, puisque leur dû a été réglé. J'assure mon prêt au meilleur prix Pas de remise en cause l'exigibilité du capital restant dû Mais leur requête a été rejetée par la Cour d'appel de Dijon au motif de l'activation tardive de l' assurance de prêt immobilier. La déchéance du terme d’un prêt immobilier. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Selon les magistrats, Le paiement des échéances impayées d'un prêt après la déchéance du terme par l'assureur ne remet pas en cause l'action de la banque, sauf si les dispositions contractuelles spécifiques prévoient une autre alternative. Malheureusement pour le couple, leur contrat d'assurance emprunteur ne contenait aucune clause de la sorte. Au contraire, les conditions générales, dans leur article 5, stipulaient clairement qu' En cas de régularisations postérieures à ladite déchéance du terme, celle-ci ne peut être considérée comme caduque.
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