06. 94). Les professionnels du secteur ont l'obligation de s'immatriculer au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. La demande d'immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans. Les conditions d'immatriculation sont très strictes. Comment ouvrir une agence de voyage en tunisie no dcfta. Le professionnel doit: – justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle. Cette garantie peut-être souscrite auprès d'un établissement de crédit, d'un organisme de garantie collective ou d'une société d'assurance. Depuis le 1er octobre 2015, la totalité des fonds déposés par les clients doit être garantie (décret 2015-1111 du 2 septembre 2015). – justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. A noter, depuis le 1er janvier 2016, la condition d'aptitude professionnelle (diplôme, expérience) est supprimée.
Lorsque le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur, – l'agent de voyage doit se soumettre à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Sarah Vallet de Payraud Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA Article mis à jour le 17 novembre 2021
Ce registre est géré par Atout France et il est nécessaire de renouveler l'inscription tous les 3 ans. Créer une agence de voyage en Tunisie. Depuis janvier 2016, les conditions d'aptitude professionnelle (diplôme) ont été supprimées. En ce qui concerne les contrats, des règles strictes sont à respecter, notamment les noms et adresses de l'organisateur, le vendeur, et l'assureur ainsi que la description des services fournis (prix, modalités de paiement, révision des prix, annulation etc. ).
La SAS (société par action simplifiée) et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle): Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie donc de la même protection. La SARL (société à responsabilité limitée): Elle est composée de 2 associés au minimum. L'entreprise créée est une personne morale. En cas de faillite, seul le montant du capital de la SARL peut être réclamé. Le créateur de l'agence de voyage ne peut pas voir ses biens propres saisis (hormis dans le cas d'une faute grave de sa part). Le capital social de l'entreprise est constitué par les apports des différents associés. Comment ouvrir une agence de voyage en tunisie a partir de la belgique. Attention, une assemblée générale doit être organisée une fois par an entre eux. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): il s'agit d'une SARL avec les mêmes caractéristiques. Cependant, comme son nom l'indique, il n'y a qu'un seul associé. L'EI (entreprise individuelle): le créateur de l'agence de voyage dirige seul son entreprise.
Obtenir les agréments pour les billets de train et d'avion Lorsque l'agence de voyage envisage de pouvoir réserver ou émettre des billets de train ou d'avion, elle doit obtenir un agrément: de la SNCF pour être habilité à réserver ou émettre des billets de compagnies ferroviaires, de l'International Air Transport Association (IATA) pour être habilité à réserver ou émettre des billets de compagnies aériennes. Autres obligations à respecter Une agence de voyage doit tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter (Article L221-5 du Code du tourisme). Enfin, lorsque les locaux sont ouverts au public, il faut respecter toutes les obligations relatives aux ERP (Établissements recevant du public).
Présentation du modèle de business plan d'agence de voyage Si vous n'avez pas l'habitude de rédiger des business plans, ce modèle de business plan d'agence de voyage est la solution idéale pour vous guider dans cet exercice périlleux. Notre modèle contient un business plan complet d'une agence de voyage installée dans une ville touristique. Il contient à la fois un prévisionnel financier, et la partie rédigée servant à présenter le projet, l'équipe, le marché local, et la stratégie commerciale mise en place par les dirigeants. Sa lecture vous permettra de mieux comprendre ce que veulent voir votre banquier et vos investisseurs, et ainsi de créer un business plan répondant à leurs attentes. 6 idées pour ouvrir une agence de voyage en tunisie - Travelcam. Téléchargez ou modifiez ce modèle de business plan d'agence de voyage Disponible en PDF Juste besoin d'inspiration? Téléchargez ce modèle de business plan en PDF pour le consulter ou l'imprimer. Exportable sous Word Exportez ce modèle de business plan d'agence de voyage au format MS Word () pour l'adapter à votre projet.
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