Quels types de projets? Le projet candidat doit également répondre aux objectifs de démocratisation culturelle et d'accès à la culture portés par le ministère de la Culture. Pour l'édition 2020 de l'appel à projets, une attention particulière sera accordée aux projets favorisant la découvrabilité des contenus francophones culturels en ligne, c'est-à-dire aux projets contribuant à améliorer la mise à disposition et la promotion des acteurs et des contenus en ligne. A qui s'adresse l'appel? L'appel à projets Services numériques innovants (SNI) s'adresse aux entreprises, aux start-up, aux associations et aux laboratoires de recherche qui souhaitent réaliser la preuve de concept de solutions numériques innovantes en partenariat avec des acteurs culturels. Le processus de sélection L'appel à projets sera clôturé le jeudi 1er octobre 2020 à 16h. A l'issue d'une phase de sélection menée par un comité composé de représentants du ministère de la Culture et de personnalités qualifiées issues de l'écosystème numérique et de l'innovation, une quinzaine de projets seront susceptibles d'être sélectionnés à la fin de l'année 2020.
Ressources et services Contact dâte limite de dépôt des dossiers: vendredi 12 mai 2017, 16h Lancé en 2012 par le ministère de la culture et de la communication, l'appel à projets Services numériques innovants (SNI) est un dispositif de financement et d'accompagnement de solutions facilitant l'accès au patrimoine, à la culture et à la création et répondant, par ailleurs, aux objectifs de transmission des savoirs et de démocratisation culturelle. Après une phase de bilan de ce dispositif en 2015-2016, l'appel à projets a été relancé en août 2016 dans une version rénovée afin de mieux répondre aux attentes et besoins des acteurs culturels et des entreprises de l'innovation. Présentation de l'appel à projets L'appel à projets SNI a pour objectif de permettre la réalisation de la preuve de concept d'une solution numérique innovante au sein d'un acteur culturel. Ainsi, depuis son édition 2016, il s'adresse directement aux acteurs de l'écosystème de l'innovation et de l'économie numérique (sociétés ou associations) afin d'étendre le champ des initiatives, de susciter de nouveaux types de partenariats et de nouvelles propositions d'accès à la culture par le numérique.
Dans le cadre de la relation client, les progrès de l'intelligence artificielle permettent l'émergence de nouveaux produits et services pour anticiper les besoins et les usages, s'adapter individuellement (via des bots) et même gagner en autonomie. En interne, 2017 voit également le développement de nouveaux outils pour booster la productivité des entreprises (aide à la prise de décision et la centralisation des demandes par exemple), mais aussi les performances financières (analyses, recommandations budgétaires, etc. ). Accélération de la transformation digitale: tous les secteurs sont concernés Le développement de l'intelligence artificielle accélère la transformation digitale des entreprises. En effet, l'évolution des assistants personnels permet aux constructeurs, de plus en plus nombreux, de proposer des objets connectés destinés aux professionnels: bornes et écrans tactiles, boitiers, enceintes (pour la reconnaissance vocale). Ces nouveaux outils permettent de proposer une nouvelle expérience dans le cadre de la relation client (l'intelligence artificielle permet de personnaliser les offres, services ou produits).
A noter que si le préempteur ne peut préempter l'ensemble de l'unité foncière qui serait à cheval sur une zone couverte par le droit de préemption urbain et une zone qui ne le serait pas (Conseil d'Etat, 23 juin 1995, Commune de Bouxières-aux-Dames) en revanche il peut préempter la partie de l'unité foncière qui serait sur la seule zone de préemption urbain ( L. 213-2-1 du code de l'urbanisme), le cédant ayant bien entendu faculté de renoncer alors à la cession. ► Vous souhaitez être assisté dans votre opération de cession de parts sociales de société civile immobilière, voir notre offre sur Instrumentum Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
Par Me Quentin DELAFRAYE | 02 Mar 2020 Droit de préemption urbain et cessions de parts de SCI L'application du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de société civile immobilière (SCI) est le fruit d'une évolution législative relativement récente, dont la dernière modification a été apportée par la loi ALUR du 24 mars 2014, codifié à l'article L 213-1 4° du Code de l'urbanisme. QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN APPLIQUÉ AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE SCI? La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue élargir considérablement le champ d'action du droit de préemption urbain. Les parts de sociétés civiles immobilières échappaient autrefois naturellement au DPU, puisque ce droit n'avait vocation à s'appliquer qu'aux immeubles et non aux meubles. L'objectif pour le titulaire du droit de préemption (communes ou établissements publics de coopération inter- communales) étant de pouvoir appréhender le foncier détenu par une telle structure sociétaire.
La lettre de l'immobilier Mars 2013 Publié le 17 février 2014 à 17h18 Mis à jour le 12 mars 2014 à 10h11 Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la cession de parts d'une société civile immobilière (SCI) peut, sous certaines conditions, être soumise à la purge préalable du droit de préemption urbain. Ces conditions ont été modifiées par la loi du 25 mars 2009. A l'occasion d'opérations de cession de parts de SCI, il convient donc de s'interroger systématiquement sur la nécessité d'adresser ou non une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune. Par Céline Cloché-Dubois, avocat, spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement. Les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale peuvent instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur leur territoire(1). En principe, ce DPU ne s'applique pas «à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
Ainsi, seules demeurent concernées les cessions de la majorité des parts de la SCI(2). Une cession de moins de 50% des parts d'une SCI est toujours hors champ d'application du DPU. En outre, la condition relative à la configuration du patrimoine de la société demeure. En effet, le DPU n'a vocation à s'appliquer que si la SCI ne possède qu'une seule unité foncière, bâtie ou non. Dans l'hypothèse donc où une SCI serait propriétaire de plusieurs immeubles ou, au contraire, que d'un seul lot de copropriété, le DPU n'aurait pas vocation à s'appliquer. Il est observé en pratique que certaines SCI acquièrent un autre immeuble afin de sortir du champ d'application du DPU. Un tel comportement n'est cependant pas exempt de tout risque de qualification de fraude. Enfin, sont exclues du champ d'application du DPU les sociétés civiles immobilières familiales, c'est-à-dire constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Un immeuble détenu par une SCI dite familiale sera donc situé hors du champ d'application du DPU.