.. 26 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 192 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE Décret n o 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n o 82-955 du 9 novembre 1982 et n o 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation NOR: MLVU0802807D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3; Vu la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n o 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 23 et 25; Vu le décret n o 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L.
Généralement ce sont les propriétaires qui s'acquittent des charges locatives. Cependant vous pouvez, propriétaire, récupérer ces charges issues de vos locations meublées ou non-meublées. Pour cela vous devrez vous adresser à votre locataire, qui devra vous rembourser le montant dû des charges locatives. Néanmoins certaines charges locatives réglées par le propriétaire ne sont pas récupérables auprès du locataire. C'est le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives récupérables par les propriétaires. De plus cette liste est exhaustive, ce qui signifie que vous ne pouvez pas récupérer d'autres charges que celles mentionnées dans le décret. Parmi les charges locatives récupérables par le propriétaire se trouvent: des dépenses liées à l'eau et au chauffage certaines dépenses qui concernent l'ascenseur des dépenses relatives aux parties communes intérieures certaines dépenses liées aux parties communes extérieures certaines taxes et redevances. Pour plus de détails référez-vous à la liste que nous proposons et téléchargeable gratuitement plus haut en format pdf.
Si elle n'a pas eu lieu une année et que le propriétaire demande par la suite une compensation au locataire, ce dernier peut demander à étaler le paiement sur 12 mois (et le propriétaire ne peut pas refuser). Néanmoins, une dette locative n'est exigible que pendant 3 ans. Passé ce délai, il y a prescription. Cette règle s'applique au bailleur mais aussi au locataire qui aurait payé un montant trop élevé. Elle est valable peu importe la raison de la dette (oubli, négligence, etc. ), mais un tribunal peut refuser une régularisation tardive si le propriétaire a manqué à ses obligations (si le locataire a demandé la régularisation et que le propriétaire n'a pas donné suite par exemple) ou si la somme demandée est importante et arrive tard. Dans ce second cas, on parle de régularisation de charges abusives. Régulariser les charges après le départ du locataire Il est peu probable qu'un locataire quitte le logement pile au moment de la régularisation des charges. Il s'en ira donc avec un certain nombre de mois de charges non régularisées.
Exploitation et entretien courant: Entretien et vidange des fosses d'aisances; Entretien des appareils de conditionnement des ordures. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. Exploitation et entretien courant: Ramonage des conduits de ventilation; Entretien de la ventilation mécanique; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. Divers: Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. Autres services pour les bailleurs