Vu le décret n° 2007‑184 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ainsi que l'organisation générale de son Ministère. Vu le décret n° 2007‑209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère. Vu le protocole d'accord des partenaires sociaux en date du 26 février 2007 et la demande de législation dudit accord établie le même jour. Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce. En conseil du Gouvernement. Décrète: Art. 1. – A compter du 1 er janvier 2007, la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle est fixée à 0. 3684 dans le secteur non agricole et à 0. Catégorie professionnelle madagascar.org. 3238 dans le secteur agricole. Art. 2. – Pour la catégorie M 1, le salaire minimum d'embauche est fixé à: – secteur non agricole: Ar 63 542.
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En ce qui concerne les obligations de l'employeur durant la période de préavis, celui-ci est tenu de mettre à la disposition du salarié une attestation d'emploi provisoire comme le mentionne l'article 19 du code du travail. Catégories et classifications professionnelles à Madagascar - Droit du travail à Madagascar - Agoramada. Cette attestation comporte des mentions obligatoires qui sont représentées dans le modèle ci-dessous: Les mentions obligatoires sur une attestation d'emploi provisoire Règle de calcul de l'indemnité de préavis à Madagascar En cas de non respect de la période de préavis, la partie responsable de la rupture du contrat devra verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité se calcule comme suit: si le salaire varie tous les mois (salaire selon heures travaillées ou à la pièce): prix journalier = moyenne des deux dernières paies / 30 si le salaire est fixe: prix journalier = salaire fixe / 30 Le prix journalier est ensuite multiplié au nombre de jours de préavis non observés. Conseils pratiques Les jours de préavis à Madagascar Les jours donnés dans le tableau de durée du préavis sont en jours calendaires et un mois compte directement pour 30 jours.