D'ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, "l'administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité", a complété le Conseil d'Etat dans un communiqué. AFP / Paris (AFP) / © 2022 AFP
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Par suite, en retenant ces lots pour le calcul de la superficie détenue par les propriétaires du lotissement ayant approuvé la modification de son cahier des charges, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. En outre, pour juger que la majorité requise pour la modification du cahier des charges était acquise, la cour a notamment jugé que les propriétaires des lots n° 5, 7 et 14 avaient bien donné leur accord. En statuant sur ces points en litige, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation et n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu son office. Pour aller plus loin: v. ÉTUDE, Les aménagements, Les documents relatifs au lotissement: la modification des documents, in Droit de l'urbanisme (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase: E4799E7U. Avocat droit des étrangers lyon 8. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:481735 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales.