Naturalisation par décret: les textes et le principe Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l 'article 21-15 du Code civil, qui énonce: « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. La naturalisation par décret n'est pas automatique. Elle résulte d'une décision discrétionnaire des autorités françaises. À noter que les étrangers engagés dans l'armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. Remarque: L'acquisition de la nationalité française par décret concerne aussi certaines personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant l'acquérir de nouveau (procédure de réintégration dans la nationalité).
Naturalisation par décret: la procédure à suivre La demande de naturalisation par décret doit être faite auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures. Vous devez vous renseigner sur place ou sur le site de la préfecture de département dont vous dépendez. Votre dossier de demande sera ensuite transmis au préfet. Depuis 2010 (décret n°2010-725), ce sont les préfets qui prennent la décision de naturalisation par décret. Cette procédure déconcentrée a été mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Je suis marié avec 2 enfants qui sont nés en 2008 et 2015 en Irak. Pour la première période, ma femme vivait avec moi en France de mai 2010 à fin octobre 2012 avec mon premier enfant. Mais elle n'était pas avec moi pour la période de 2015-2016, mais là nous sommes arrivés ensemble en France depuis fin octobre 2017 pour nous installer. Ma question est ce que je peux déposer un dossier pour la nationalité ou je dois attendre?
Est ce que cela peut affecter ma demande de naturalisation négativement ou positivement? Merci beaucoup d'avance pour vos réponses. Excellente journée à vous. -
Mohamed Ben El Hadj Ben Ali Ben Sa 2022-03-15 02:23 tig grt 2022-03-11 00:15 grt 2022-03-11 00:02 je cherche la nationalité française de Mr hammoudi baouz né en 1896 pour me 2022-03-07 14:47 Tiranova Lebrima Ahmed né le 06 12 1916 a el milia constantine Chaouche Abdelkader ne le 2022-03-07 07:36 Bouazdia Mohammed ben Ahmed ne en 1906 a tebessa. Boumaiza Larbi ne le 15 04 190 2022-03-07 07:36 SID ABDELHAK BEN EL HADJ HAMMED BEN MAHIEDDINE ALI BEN CHABAN 20.