MODALITÉS DE CONSERVATION JUSQU'À LA CRÉATION DU PORTAIL NUMÉRIQUE Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique a été instituée par la Loi du 2 août 2021 à compter du 01/07/2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et du 01/07/2024 pour les autres entreprises. Jusqu'à la mise en place d'un portail numérique, le décret impose aux employeurs de conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, mais uniquement pour celles en vigueur au 31/03/2022 ou élaborées par la suite. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS EN SST La loi précise les formations en santé et sécurité au travail auxquelles ont droit les représentants du personnel et le responsable sécurité de l'entreprise. Le décret liste les dépenses et les charges** liées à ces formations dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Prise en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques dans les modalités d'évaluation des risques chimiques. Prise en charge de la formation en santé travail des membres du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de 50 salariés. DISPENSE DE MISE À JOUR ANNUELLE POUR LES TPE Le décret supprime l'obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les TPE. Celle-ci s'imposera au moins une fois par an pour les seules entreprises d'au moins 11 salariés. Les TPE conservent l'obligation de mettre à jour le document unique dès qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques sera portée à la connaissance de l'employeur ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. MISE À JOUR DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION CORRÉLÉE À CELLE DU DUERP La mise à jour du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (dans les autres entreprises) devra être effectuée à chaque mise à jour du document unique lorsqu'elle s'avère nécessaire pour maintenir une cohérence entre eux.
Dans les établissements dotés d'un CSE, le DUERP restera utilisé pour établir le rapport annuel de la situation générale de santé-sécurité, des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées pour les améliorer. PRISE EN COMPTE DES POLYEXPOSITIONS EN MATIÈRE DE RISQUES CHIMIQUES Pour tenir compte des situations de poly-expositions aux agents chimiques dangereux, le décret introduit l'obligation pour l'employeur de prendre en compte les effets combinés de l'ensemble des agents en cas d'exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques. ACCÈS AU DUERP ÉLARGI L'accès à l'ensemble des documents uniques conservés par l'employeur sera élargi*. Au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé, il sera ouvert à l'ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST) afin de permettre leur consultation par les conseillers en prévention. Les obligations de mise à disposition ne s'appliquent qu'aux versions du DUERP en vigueur à la date du 31 mars 2022 ou postérieures.
Document unique Restaurant La CCI des Landes vous accompagne à la rédaction de votre Document Unique d'évaluation des risques professionnels, document obligatoire dès l'embauche d'un salarié. Depuis le 8 novembre 2002, tout employeur (minimum 1 salarié) est tenu d'élaborer et de tenir à jour un document qui recense l'ensemble des risques professionnels de l'entreprise afin d'assurer la santé et la sécurité du personnel. Quelle que soit sa forme (papier ou numérisé), ce document est obligatoire et doit pouvoir être présenté à tout moment à la demande de l'inspection du travail. Il est aussi accessible aux délégués du personnel, au médecin du travail et aux salariés sur simple demande. Restaurateurs: la sécurité au menu La démarche d'évaluation des risques professionnels et la rédaction du « Document Unique » laisse bien souvent perplexe en raison de l'absence de formalisme imposé. La règlementation précise que l'évaluation doit être l'inventaire des risques identifiés spécifiques à une entreprise.
L'absence de ce document est punie d'une amende de 1 500 euros par unité de travail. De plus, en cas d'accident du travail, ce manquement peut être requalifié en "faute inexcusable" et entrainer la mise en cause pénale de l'employeur. Adoca peut vous accompagner dans l'évaluation des risques professionnels et rédiger votre document unique. 09 70 40 57 45 (Prix d'un appel local) Hygiène alimentaire, HACCP et Sécurité des aliments Conseil / Diagnostic / Formation pour les entreprises du secteur de l'agroalimentaire et de la restauration.
Il vous suffit de compléter les rubriques pré-établies en fonction des spécificités de votre établissement et de votre activité: tout simplement... ● Cadre réglementaire & juridique: Le DUER doit être tenu à disposition de l'Inspection du Travail et des Représentants du Personnel. Le défaut de tenue et de présentation de ce type de document à l'Inspecteur du Travail est passible d'une contravention de 450€ (3. 750€ pour délit d'entrave en cas de non présentation aux Représentants du Personnel). ● Caractéristiques:. dimensions: hauteur 29, 7 cm / largeur 21 cm (format A4) / poids 209 g.. impression couleur, 44 pages, couverture pelliculée mat. écriture et personnalisation facile avec un simple stylo bille
Cette évaluation ne doit pas se réduire à un relevé brut de données. Il faut mener une évaluation concrète des risques au sein de son entreprise et définir des mesures préventives adaptées. Par unité de travail, on entend une situation de travail dans laquelle des salariés sont exposés à des dangers similaires, sans qu'ils aient nécessairement les mêmes fonctions. Ainsi, pour un restaurant, il s'agira notamment de distinguer le personnel de salle du personnel en cuisine. Proscrire les modèles tout faits en associant le personnel et le médecin du travail Le DUER doit être adapté à la situation de votre restaurant ou de votre hôtel et doit toujours être actualisé. Une mise à jour annuelle est en effet obligatoire au moins une fois par an dans les entreprises de plus de 11 salariés. Elle l'est également en cas de réorganisation des conditions de travail, ce qui est incontestablement le cas dans le cadre de l'épidémie actuelle et du déconfinement. Il ne peut y avoir de document type de DUER.