Références Publication: PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ AUX LETTRES DE CHAMBRE Identifiant: ECLI:FR:CCASS:2021:C201123 Décision: Rejet du pourvoi Arrêt: Arrêt n° 1123 F-B Mot clé: Procédure civile, notification, signification Texte appliqué: Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile Décision attaquée: cour d'appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885 Source: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24. 170 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire. ÉVOLUTIONS RECENTES DU REGIME DES SIGNIFICATIONS IRREGULIERES ET DE LEUR SANCTION | LUDOVIC SARTIAUX. 2. La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018.
Toutefois, la banque disposait de deux autres adresses pour les cautions dont celle mentionnée dans le contrat de prêt, dans les engagements de caution solidaire ainsi que celle où elle a systématiquement expédié les courriers destinés aux cautions qui ont notamment été produits en procédure. Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur - Légavox. Les courriers recommandés envoyés aux cautions ont été retournés à leur expéditeur avec pour motif de non-distribution et retour inscrit par les services postaux: « Pli avisé et non réclamé », ce dont il se déduit que cette adresse postale était bien la leur. De surcroît, les juges ont relevé que la banque ne pouvait pas ignorer la cessation d'activité de la société, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle la banque avait déclaré sa créance. La liquidation de la société a d'ailleurs manifestement déterminé la banque à ne plus envoyer de courrier destiné à la société à l'ancienne adresse mais à celle personnelle des cautions. La banque ne pouvait ainsi, de bonne foi, mandater l'huissier instrumentaire aux fins de délivrance d'un acte introductif d'instance aux cautions à l'adresse dont il lui était impossible d'ignorer qu'elle ne permettrait pas de signifier valablement l'acte en cause aux gérants de la société liquidée.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [S] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2019 en ce qu'elle a débouté M. [S] de sa demande tendant à prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce le 6 février 2018 et déclaré l'appel formé par M.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Article 655 du code de procédure civile vile marocain. L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte, objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Il apparait comme une véritable pièce de luxe pour certains, allant même jusqu'à devenir une pièce de mode. Sur le site Rue des Hommes vous retrouverez les collections des vos marques favorites comme Arthur, Eminence, Christian Cane, Mariner, allant des tailles XS au 4XL. Pour un confort absolu vous pouvez vous tourner vers des pyjamas courts ou longs en coton, des chemises en popeline, sans oublier les liquettes. Que vous préfériez un col rond, V ou tunisien vous trouverez nécessairement votre style. Les tenues d'intérieur: les sous-vêtements Depuis Adam et Eve les sous vetements existent pour protéger l'anatomie masculine. Cependant, le port de lingerie pour hommes a disparu entre la chute de l'empire romain d'Occident et la fin du moyen-âge. Il faut attendre la fin du XIXème siècle pour qu'il soit porté par tous, grâce à l'apparition du caleçon en coton. Tenue d'intérieur homme chic et luxe, tenue détente et confort pour hommes - Christian Cane. Avant cela, il était seulement destiné aux nobles car il était considéré comme un produit de luxe. Par confort, hygiène et gain de chaleur les sous-vêtements ont été de plus en plus prisés en premier lieu par les sportifs et les soldats, puis son port s'est étendu à toute la population masculine, féminine et infantile grâce à sa praticité grandissante.
1934 est l'année où l'essor a réellement eu lieu, grâce à la déclinaison du maillot de bain en slip par Arthur Kneiber. Actuellement, la lingerie masculine se décline dans d'innombrables coupes, coloris, imprimés et matières. Venez découvrir toute la gamme disponible sur Rue des Hommes, pour décompresser chez vous en toute légèreté lors des soirées et nuits chaudes d'été. Veste interieur homme luxe calme et. Les tenues d'intérieur: les peignoirs Le peignoir ou la robe de chambre sont les pièces à avoir pour vous lover dedans, au sortir du bain, durant la soirée ou au saut du lit. Les avis sont unanimes quant au confort cinq étoiles et à la douceur que le peignoir confère à l'homme. Ce vêtement large ajustable grâce à sa ceinture se nouant autour de la taille est disponible sur le site. En coton, velours ou polaire, noir, bleu, gris chine, toutes les possibilités s'offrent à vous sur Rue des Hommes. De plus, une livraison rapide vous est garantie. Les tenues d'intérieur: le sportswear La société a évolué en ce sens que les tenues homewear peuvent être également des tenues destinées à la base à la pratique du sport.
Ils ont été sélectionnés pour leur capacité respirante naturelle, leur douceur et leur texture stretch. Optez pour des pièces en jersey pour les superposer sans avoir trop chaud ou pour des modèles en molleton pour vous protéger du froid confortablement. Pour en savoir plus sur le coton et apprendre comment en prendre soin, parcourez le guide dédié à cette matière polyvalente. Amazon.fr : veste homme luxe. La palette est constituée principalement de noir, de blanc, de gris et de bleu marine, et ponctuée de quelques touches de couleur. Des détails discrets, monogrammes embossés, finitions contrastantes et fermetures à logo reflètent l'esprit décontracté du look tout en apportant une touche d'élégance.
Les tenues d'intérieur: les pyjamas Le pyjama est la pièce homewear par excellence. Son histoire débute au 18 ème siècle, en Inde. Son nom vient de pajama en hindi. A cette époque il s'agissait simplement d'un pantalon large. Cette nouvelle pièce arrive en Europe au 19 ème siècle, suite aux colonisations anglaises remplaçant progressivement la chemise de nuit. Le continent américain, découvre quant à lui l'existence de cet article au début du XXème siècle. Les années 20 marquent une démocratisation du pyjama, originellement destiné aux hommes. Il se fait adopter par la femme avec en chef de file Coco Chanel. Tenue d’intérieur : du pyjama au peignoir Veste d’interieur Homme | Rue Des Hommes. Une attention particulière se porte sur la matiere. Le coton, le lin et le jersey sont très appréciés des fabricants et des clients. Il devient dans les années 30 aussi bien un vêtement de nuit que d'interieur. Actuellement, il se décline dans une grande variété de couleurs, d'imprime et de matières. Les prix connaissent des différences très importantes en fonction des matières et des marques.