Enjeux et Particularités du Droit fiscal La fiscalité française, régie par le Code général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), demeure traditionnellement complexe en raison de son évolution continuelle, résultant des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, aux impératifs d'ordre économique au plan national et européen, sans compter les ajustements, ici ou là, dictés de plus en plus uniquement par des soucis purement électoralistes. Ce phénomène récurrent s'en trouve accentué par la mondialisation accrue des échanges internationaux qui oblige la France à adapter sa législation fiscale pour sauvegarder ses intérêts, tout en évitant de mettre un frein aux aspirations des contribuables professionnels (personnes morales et physiques), impatriés ou expatriés. Pour couronner le tout, les Lois de Finances primitives et rectificatives, ainsi que les multiples aménagements pratiques parfois difficilement compréhensibles, publiés régulièrement par Bercy dans ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP), agissent comme de "merveilleux" accélérateurs de ce labyrinthe ininterrompu de textes.
Si la vérification de comptabilité s'achève par des rehaussements, votre entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD. Les Agents de la DGFIP ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l'examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l'Expert-comptable. Toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « auto-entrepreneur ») jusqu'aux grandes entreprises cotées en bourse. La vérification démarre par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. Avocat en droit fiscal - Le Tribunal de l'information. Celui-ci informe aussi le dirigeant de l'entreprise de la période soumise à contrôle. Mais surtout, l'inspecteur l'invite à lui faire parvenir les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis précité. Le représentant du fisc effectue ensuite toutes les manipulations possibles aux fins de s'assurer de leur concordance avec les diverses déclarations et leurs annexes déposées par l'entreprise.
Mardi 9 novembre 2021 à 9:34 - Mis à jour le mardi 9 novembre 2021 à 15:09 Déclaration de revenue, création de SCI et transmission du patrimoine. David Enou, avocat spécialiste en droit fiscal répond à vos questions. Droit fiscal avec l'avocat David Enou au Barreau de Caen Droit fiscal Avant d' acheter un bien immobilier, une question se pose: investir via une SCI (Société Civile Immobilière) ou en nom propre? Et ensuite, dois-je louer mon appartement meublé ou non meublé? Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre - Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi. Chaque décision aura une incidence fiscale. Vos questions et nos réponses avec l'avocat David Enou au Barreau de Caen.