Dans tous les cas la traçabilité de chaque cession doit être assurée par l'enregistrement des nom et adresse des contractants. A noter que pour les animaux d'agrément, autres que les chiens et les chats, et autres que ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu de certificat de cession pour la vente aux particuliers. Durée de conservation des documents: les copies des documents de cession et du certificat vétérinaire sont conservées pendant trois ans par le cédant. Disposition pénales: La non délivrance de ces documents prévus à l'article L. Certificat de cession animaux domestiques pour. 214-8 du CRPM peut être réprimée par une contravention de 3ème classe s'élevant jusqu'à 450 €; NOTE: Les animaux d'agrément relevant du domaine de la faune sauvage captive restent, quant à eux régis par la réglementation de la protection de la nature. Leur détention est réglementée et nécessite, dans une majorité de cas, une autorisation préfectorale. Pour plus d'information voir aussi la rubrique " animaux de compagnie " du site Internet du ministère chargé de l'agriculture
QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL? Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d'un chien ou d'un chat doit comporter: Le numéro d'identification de l'animal et son passeport, le cas échéant Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l'acquéreur La date de l'acte Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF** L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen La signature des 2 parties Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
Formulaire: Cerfa n° 14367 - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Téléchargez UN MODÈLE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL - TOUT CHAT TOUT CHIEN. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'environnement Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14367*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 14367 Le document téléchargeable pèse 57. 3 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 01/03/2017 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs
Fait en double exemplaire le [date] à [lieu]. [Signature acheteur] vendeur]
Si le cédant n'est plus en possession de la carte d'identification… Le cédant doit effectuer lui-même les démarches pour obtenir, dans un premier temps un duplicata de la carte d'identification, puis effectuer le changement de détenteur (cf ci-dessus) et ainsi finaliser la cession de l'animal.. Obtenir le formulaire de demande de duplicata de carte Le formulaire de perte de carte/demande de duplicata est délivré sur présentation de l'animal par un vétérinaire - seul professionnel habilité à émettre le document.. Certificat de cession animaux domestiques en. Compléter le formulaire avec ses coordonnées et le retourner avec un règlement de 4, 92 € par chèque à l'ordre d'I-CAD. À la réception du duplicata, le cédant devra ensuite procéder au changement de détenteur* en retournant le document d'identification signé au dos et complété avec les coordonnées du nouvel acquéreur.. Fournir tous les documents obligatoires (listés précédemment) et la carte d'identification de l'animal au nouvel acquéreur. Ce dernier recevra sa nouvelle carte quelques jours plus tard.
Qu'il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d'assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l'animal. Garantir la traçabilité d'un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d'animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l'abandon causé par des maîtres mal renseignés. Cession d'animaux domestiques de compagnie - Site IDE de la Drome. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l'animal. Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Attention: la loi distingue le particulier vendeur d'un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé "éleveur".
A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
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Accueil BIENVENUE Les cabanes dans les arbres, c'est un peu un rêve d'enfant, dormir dans un arbre en pleine nature avec les bruits de la forêt qui nous entourent. Les cabanes sont ouvertes d'avril à octobre - fermé en hiver 3 MONT BLANC 4 PLACES La plus haute et la plus cosy des cabanes, elle possède une terrasse de 25m2 face au mont blanc Cette cabane est entièrement isolée et chauffée. L'accés Se fait par un pont himalayen *couchages: 1 lit double et 1 lit superposé Toilettes sèches et réserve d'eau de 5 l réservez / information LA VERTE 4 places En lisière de forêt, perchée à 8 m de hauteur face au mont blanc. Cette cabane de 18m2 posséde une terrasse couverte Accès par une passerelle *couchages:un lit double et deux lits simples LES CRISTAUX 4 places Au cœur de la forêt, perchée à 8 m de hauteur face au mont blanc. Accueil. Cette cabane de 18 m2 possède une terrasse couverte. *couchages:un lit double et 2 lits simples Toilettes sèches et réserve d'eau de 5l LA MARMOTTE 6 places Au cœur de la forêt sur trois arbres.
Vous pouvez consulter les disponibilités et réserver votre séjour directement depuis la page de la cabane concernée (bas de page) Accès rapide en cliquant sur les liens suivant: Le Nid d'Amour Clair de Lune La Cabane de Haut L' octogone (Attention lors d'une recherche pour 2 personnes, les cabanes familiales vous sont également proposées, vous avez la possibilité de les louer mais au tarif minimum de ces cabanes correspondant à une location pour 3 personnes)
Envie de vacances, d'un week-end ou d'un séjour entre lac du Bourget et montagnes? Choisissez Aix les Bains Riviera des Alpes, en Savoie. Profitez des plaisirs de l'eau, entre cure thermale, thermalisme, balnéothérapie, baignade mais aussi voile, pêche, ski nautique ou croisière. initiez-vous à la randonnée, au golf. Invitez-vous au casino, au spectacle. Les Cabanes de la Bannette - Cabanes de France. Goûtez la gastronomie locale. Et pour vous loger, hôtels, résidences, locations de meublés, gîtes, chambres d'hôtes, campings sont à votre disposition!
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