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Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant... Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi,... Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Rétention du permis de conduire : cas et conséquences - Droit. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première... Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention Dissertation - 2 pages - Droit des affaires Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur.
La seconde limite est la limite d'ordre public. Doc Du Juriste sur le thème droit de rétention. Le droit de rétention d'une prothèse dentaire posée sur quelqu'un est contraire à l'ordre public. En l'espèce, s'agissant du dentier appartenant à mon grand père, on peut considérer que la limite à l'ordre public est applicable en l'espèce. L'affectation du dentier du grand-père en sûreté d'une dette est prohibée, d'une part parce qu'il ne s'agit pas d'un bien appartenant au constituant, et d'autre part pour sa contradiction à l'ordre public. ]
Le second alinéa de ce dernier article dispose que le droit de rétention « ne naît point, s'il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l'ordre public ». A première vue, l'al. 2 ne l'exclut pas non plus, en tout cas dans la mesure où le garagiste a pour seule obligation d'effectuer des travaux sur le véhicule sans mention d'un délai impératif de livraison du véhicule. Cas pratique droit de rétention auto. Dans le même sens, si le client a donné des instructions particulières sur le moment auquel le véhicule doit être rendu lorsqu'il l'a amené, par exemple parce qu'il en a un besoin impérieux, le droit de rétention peut être exclu. Exceptions à l'exception Ce droit demeure cependant si vous avez pris connaissance de l'insolvabilité du client après que ses instructions n'aient été données. Toutefois si le garagiste apprend après la remise du véhicule que le client est insolvable, le droit de rétention existe sans regard aux éventuelles instructions qui auraient été données (art.
LE faux devant servir au dirigeant, ce dernier avait l'intention de faciliter l'infraction par son pouvoir à l'égard des associés. La complicité de faux semble donc pouvoir être retenue. Le dirigeant sera donc puni en tant qu'auteur (théorie de l'emprunt de criminalité). ] Cependant, le dirigeant a usé de cet pour obtenir le prêt. L'usage de faux est punissable même si l'auteur du faux ne peut être poursuivi (crim 5 mars 90) tel est le cas du notaire décédé. L'intention frauduleuse consiste à user d'un document afin de produire un droit fondé sur des données que l'on sait fausses (Crim 3 mai 95). En l'espèce, le dirigeant s'est pourvu du faux pour obtenir le prêt en sachant que les associés ne lui avaient pas donné ce pouvoir. ] La responsabilité du notaire Selon l'article 441-4, un faux est constitué par l'altération de la vérité, la possibilité d'un préjudice pour autrui. Cas pratique droit de rétention les. Il doit avoir pour conséquence d'établir un droit ou un fait. Le support peut être écrit ou non. En l'espèce, deux actes ont été établis par le notaire: un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et des procurations aux fins de caution signées par les associés.
Pour l'édification du bâtiment, elle avait fait appel à la société BATIFOND. Cette société connaissant les difficultés financières de la société BGL avait pris soin de prendre une inscription hypothécaire sur le terrain. Le prix des travaux n'ayant toujours pas été payé, la société BATIFOND a fait une désagréable découverte en constatant que le terrain était grevé de 10 hypothèques. L'entrepreneur se demande par conséquent s'il peut opposer aux autres créanciers son droit de rétention sur l'immeuble construit. Cas pratique droit de rétention al. [... ] [... ] Une créance certaine: a priori oui, elle ne semble pas contestée en son montant ou en son principe. Une créance liquide: oui: le créancier a prêté une somme d'argent. Une créance exigible: la question ici est plus délicate, car aucun élément ne nous permet de répondre directement à cette condition. Quoi qu'il en soit, la suspension des poursuites, et l'interdiction des paiements empêchent cette exigibilité. Mais la jurisprudence considère que cette condition n'est pas fondamentale.
Pour le premier document, l'altération de la vérité est certaine puisque l'assemblée en question n'a pas été tenue. ]
Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant... Le droit de rétention et l'absence de dépossession Dissertation - 5 pages - Droit des obligations La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Doc Du Juriste sur le thème rétention de sûreté. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est autorisé... Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010 Dissertation - 6 pages - Droit des obligations Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d'un gage avec dépossession, le... Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 15/06/2010 Dissertation - 6 pages - Droit civil Selon Marty, Raynaud et Jestaz "Pour retenir, il faut d'abord détenir", dès lors la détention de la chose par le créancier constitue la condition essentielle de l'exercice du droit de rétention.