Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01)
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La préfecture instruit le dossier, fait établir des rapports techniques complémentaires exigés par la réglementation, juge de la recevabilité et transmet les dossiers au ministère de l'intérieur pour examen par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. La commission peut prendre:
Un avis favorable: un arrêté ministériel déterminera les zones et les périodes de la catastrophe
Un avis défavorable: l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée. CATastrophes NATurelles .net - Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé. Le dossier pourra faire l'objet d'un nouvel examen si des éléments probants sont apportés
Un ajournement: la commission demande des informations complémentaires avant de statuer. L'indemnisation des catastrophes naturelles Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre. L'indemnisation doit intervenir dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration et est calculée sur la base du contrat couvrant le bien touché, avec application d'une franchise: Franchise de base:
380 € pour les véhicules terrestres à moteur à usage privé et 380 € ou plus si franchise prévue au contrat supérieure pour véhicules terrestres à moteur à usage professionnel;
380 € pour les biens à usage d'habitation;
10% du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.
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Date de mise à jour: 08/04/2021
Documents des services de l'état et aspects réglementaires
La déclaration de sinistres indemnisés a été remplacée par l'ERRIAL (disponible ici:). Vous trouverez en annexe 2 du document pdf généré par cette application la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur votre commune, s'il y en a. Sur le même thème:
Pourquoi certains arrêtés de catastrophes naturelles sont manquants? Quelle est la valeur juridique du "descriptif de risque", a-t-il valeur d' "état des risques" comme prévu à l'article L. 125. 5 du code de l'environnement? Plan d'exposition au bruit: comment satisfaire à l'obligation d'information des acquéreurs-locataires? Imprimé déclaration catastrophe naturelle l. Vous n'avez pas trouvé votre réponse? Posez une question
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