Le contrat de régie publicitaire: les 10 points de vigilance Conformément à la loi Sapin, le contrat de régie publicitaire organise les relations entre l'éditeur et la régie publicitaire. La régie publicitaire a pour mission: – de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer; – de la facturer; – d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et des agences médias; – et de le reverser aux éditeurs après déduction de sa commission. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les 10 points essentiels que le contrat de régie publicitaire doit clairement mentionner et sur lesquels votre vigilance doit se porter avant de vous engager. 1. La présentation du ou des supports médias concernés par la prestation de régie publicitaire – Pour les magazines: la diffusion, la périodicité et le nombre de parutions seront précisés. – Pour les sites web: le nombre de visiteurs uniques, les espaces ouverts à la publicité, l'inventaire disponible, les formats web acceptés et les plateformes publicitaires acceptées seront spécifiés.
Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Le contrat de régie publicitaire a vocation à instaurer une relation contractuelle et juridique entre un régisseur qui est le prestataire du service et un client qui est l'éditeur. Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Le contrat a vocation à donner pouvoir au régisseur, qui accepte ces pouvoirs, de vendre aux meilleures conditions, pour le compte de l'éditeur et en son nom les espaces publicitaires objets du contrat. Le présent contrat de régie publicitaire disponible en téléchargement permet d'établir un contrat de régie publicitaire sans mandat de ducroire. Cela signifie que le mandat ne garantit pas la bonne fin de l'opération contrairement à celui ayant recours à un commissionnaire ducroire. Il garantit néanmoins une obligation de moyen qui implique de fournir les outils nécessaires au bon déroulement de la relation contractuelle et de sa finalité. Par ailleurs, le contrat de régie publicitaire établit les obligations du régisseur, il prévoit ainsi la commercialisation de l'espace publicitaire du titre, il garantit les tarifs tels qu'ils ont été édictés dans le contrat, il transmet les ordres de publicité, les modalités de facturation et de recouvrement, ainsi que les modalités de rééditions des comptes.
Il est important de noter que les signatures du régisseur et de l'éditeur sont essentielles dans la mesure où elles matérialisent le consentement des deux parties à la relation contractuelle telle qu'elle a été convenue par écrit. Notre modèle de contrat Exemple de contrat de régie publicitaire à télécharger Ce modèle personnalisable et pré rempli vous permettra d'établir un contrat de régie publicitaire. Il est téléchargeable au format Word/PDF et comprend des commentaires laissés par nos juristes pour vous guider.
Le magazine des professionnels de la gestion territoriale. La Lettre du Cadre Territorial Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif. Vous abonner (voir tarif) (Rglement par CB, chque bancaire ou mandat administratif) A partir de: 129 € Régies publicitaires: la bonne formule Article du numéro 389 - 01 novembre 2009 Communication Peut-on imaginer une communication territoriale à coût zéro? Mais la rentrée de recettes publicitaires dans les caisses locales permet fréquemment de réduire le poids (relatif) des produits de communication. Mais quelle formule (régie internalisée, externalisée) privilégier pour limiter paperasse et allers-retours? Passage en revue. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 389 Télécharger cet article en PDF Le 14fvrier 2008, le dput UMP Pierre Morel-A-L'Huissier dposait devant l'Assemble nationale, une proposition de loi fort discutable tendant limiter les dpenses annuelles de communication des collectivits 0, 3% de leur budget global.