Pour cela, un accord pour l'habitat inclusif doit être conclu entre le département, l'Etat et la CNSA. Bénéficiaires de l'aide Communes, Intercommunalités / Pays, Associations, Entreprises privées, Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État Zone géographique couverte par l'aide Communes lauréates du programme Petites villes de demain Critères d'éligibilité Dispositif applicable pour un projet Mise en œuvre / réalisation Autres critères d'éligibilité L'AVP est destinée: Aux personnes en situation de handicap (bénéficiant de droits ouverts à la MDPH ou d'une pension d'invalidité délivrée par la CPAM); Aux personnes âgées de plus de 65 ans. Elle est versée par le Conseil départemental directement au porteur de projet de l'habitat inclusif responsable de la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée, sur la base d'un conventionnement. Contacts et informations supplémentaires Vous souhaitez diffuser cette aide? L'outil très pratique pour partager facilement cette aide sur vos différents réseaux en 1 seul clic.
Le projet de vie sociale est porté par l'association porteuse de projet de l'habitat inclusif. Voir cahier des charges l'arrêté du 24 juin 2019. La charte de vie sociale et partagée Derrière chaque projet d'habitat inclusif, se construit une charte de la vie sociale et partagée. Cette charte donne les orientations spécifiques en fonction des habitants, de leur fragilités, et du type d'habitat choisi. La charte est co-construite par ses habitants avec l'aide de l'animateur-trice, des aidants, des familles, des professionnels de l'accompagnement, des bénévoles… Afin d'adapter la charte aux besoins, il est important de consulter régulièrement les habitants afin de faire évoluer le projet si nécessaire. L'animateur de la vie sociale et partagée L'animateur intervient dans l'habitat inclusif comme le garant de la cohérence entre la vie collective du groupe et les besoins individuels de chacun.
La loi portant sur l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) définit le cadre légale de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées et met en place un forfait pour l'habitat inclusif afin de financer le projet de vie sociale et partagé e. Le projet de VSP c'est quoi? Le projet de vie sociale et partagée a pour objectif de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d'isolement de publics parfois fragiles. Il peut s'agir d'activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l'extérieur de l'habitat inclusif. […] Le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d'autonomie d'une part, et d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes. Loi ELAN, Arrêté du 24 juin 2019, Legifrance L'objectif est d'accompagner les habitants autour de quatre grandes dimensions: la veille et la sécurisation de la vie à domicile; le soutien à l'autonomie de la personne; le soutien à la convivialité; l'aide à la participation sociale et citoyenne.
Elle n'a pas vocation à financer l'accompagnement social ou médico-social individuel de la personne pour le soutien à l'autonomie, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales. Elle n'est pas cumulable, pour un même projet, avec le forfait habitat inclusif. Le forfait habitat inclusif a vocation à financer l'animation du projet de vie sociale et partagée: Dans une fourchette comprise entre 3000€ et 8000€ par an et par habitant éligible au forfait, le montant étant déterminé par l'intensité du projet de vie sociale et partagée; Dans la limite de 60 000€ par an et par projet. Bénéficiaires de l'aide Associations, Entreprises privées Zone géographique couverte par l'aide France Critères d'éligibilité Dispositif applicable pour un projet Mise en œuvre / réalisation Types de dépenses / actions couvertes Dépenses de fonctionnement Autres critères d'éligibilité Le forfait est versé par l'ARS à la personne morale "porteur de projet" dont le projet d'habitat inclusif a été sélectionné dans le cadre d'un appel à candidatures.
Développement économique / production et consommation Revitalisation Solidarités / lien social Cohésion sociale et inclusion Handicap Personnes âgées Urbanisme / logement / aménagement Logement et habitat Présentation générale Description L'aide à la vie partagée est destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif.