Vous êtes dirigeant dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et vous envisagez d'embaucher des salariés. Vous prévoyez des évènements ponctuels et avait donc besoin de main-d'œuvre supplémentaire. Cela est tout à fait possible grâce aux contrats d'extra (aussi appelés « CDD d'usage). Toutefois ces contrats de travail répondent à des règles spécifiques qu'il convient de connaître. Contrat de travail charpentier. Avocats Picovschi, intervenant auprès des CHR depuis plus de 30 ans, revient avec vous sur les particularités de ce type de contrat. Pourquoi recourir au contrat d'extra? Les contrats d'extras sont fréquemment utilisés par les CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants) dans le cadre de l'organisation d'événements ponctuels tels que des séminaires d'entreprise, des mariages, des cocktails et autres événements privés et professionnels. Il se présente sous la forme d'un contrat à durée déterminée de courte durée valable uniquement pour les évènements ponctuels. Il est également appelé contrat à durée déterminée d'usage.
Le principe de modulation permet ainsi par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée. Contrat de travail christine. Votre salaire est alors lissé sur l'année, vous permettant ainsi de toucher une rémunération identique d'un mois sur l'autre, peu importe que vous soyez en période de faible activité ou de forte activité. L'accord de modulation existant dans le secteur HCR prévoit que l'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre, dans la limite d'un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d'un horaire hebdomadaire maximal en période haute fixé à 48 heures de travail effectif. Cependant, votre employeur doit respecter les durées maximales suivantes: durée maximale journalière: 10 heures pour le personnel administratif hors site d'exploitation, 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour les veilleurs de nuit, 12 heures pour le personnel de réception, 11h30 pour le personnel autre; durée maximale hebdomadaire: 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines ou 48 heures sur une même semaine.
La répartition des congés doit respecter les règles suivantes: un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part); le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu; un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié (ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise). CDI HCR (Hôtels, cafés, restaurants) - Modèle PDF à télécharger. Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période; l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise. Indemnité de congés payés Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue: indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler; indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai).
En cas de rupture du contrat et de la fin d'un contrat à Durée Déterminée, les congés non encore pris sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice calculée selon les 2 méthodes ci-dessus et versée pour la plus avantageuse. M. G. Droit du Travail en CHR - UMIH FORMATION. pour Chasseur de Fonds Si vous souhaitez avoir les coordonnées d'un Expert-Comptable ou d'un avocat spécialiste en CHR il suffit de suivre le lien: Je cherche un Expert
Non, les minimas conventionnels de la convention HCR ont été fixé par l'avenant numéro 25 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants relatif aux salaire dans la branche comme suit: De quel pourcentage de rachat de jours de congé les cadres autonomes (soumis à la convention HCR) bénéficient-ils? Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10% sauf pour les cadres autonomes ou le pourcentage est de 15% pour les 5 premiers jours et de 25% pour les jours suivants. Par ailleurs, sachez que la durée annuelle totale de travail est limitée à 218 jours et que le salarié peut disposer du rachat de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDI soumis à la convention HCR?