La SCI, pour Société Civile Immobilière, permet de gérer un bien immobilier à plusieurs. La SCI est à vocation patrimoniale et ne peut avoir un objet commercial (achat-revente d'immeubles par exemple). Si la SCI à capital fixe est possible, les spécialistes du droit recommandent désormais la SCI à capital variable, qui dispose en effet de nombreux avantages. SCI à capital variable: les avantages Le grand avantage de la SCI à capital variable réside dans l' absence de formalités à accomplir en cas d' augmentation ou de diminution de son capital social ou en cas de changement d'associé. Le gérant n'est même pas obligé d'organiser une assemblée générale à ce titre, même si cette démarche est fortement recommandée en vue de contrer toute possibilité de litige. Dans une SCI dite « classique », c'est-à-dire à capital fixe, l'un ou l'autre de ces changements nécessite l'organisation d'une assemblée générale, comme lors de la création d'une entreprise, la publication d'une annonce légale (de 100 à 200 euros), le dépôt d'un exemplaire de statuts modifiés et du procès-verbal de l'assemblée au registre du commerce et des sociétés (environ 250 euros).
La SCI à capital fixe assure une protection du bien immobilier et, en cas de décès, n'implique aucun changement de propriétaire. Elle peut être composée des membres d'une même famille, d'amis, d'investisseurs ou encore de professionnels. Cependant, la SCI à capital fixe n'offre pas de souplesse au niveau de la modification des associés. Les départs et les arrivées, ainsi que la variation du capital social, doivent faire l'objet d'une déclaration, d'une modification des statuts et, accessoirement, d'une annonce légale. Qu'est-ce qu'une SCI à capital variable? La SCI à capital variable offre quant à elle plus de souplesse. Elle permet notamment de modifier la répartition du capital social, sans avoir à modifier les statuts. En effet, dans le cadre de ce type de démarche, un simple procès-verbal du gérant de la SCI sera suffisant. Par ailleurs, la SCI à capital variable préserve l'anonymat des associés, en ceci que leur nom n'apparaît pas dans les statuts de la SCI, même si leur identité et leur activité demeure connue des services fiscaux.
La mise en œuvre de la variabilité du capital La procédure de variation de capital des sociétés à capital fixe est relativement contraignante, il faut passer par: La décision de variation suite à un vote réalisé en AGE. Donnant lieu à la rédaction d'un PV faisant état de cette décision; L'enregistrement du PV d'AGE et le paiement des droits d'enregistrement s'y rattachant; Le dépôt d'une demande modificative statutaire au RCS et le paiement des coûts applicables; La constatation de la modification statutaire en AGE. Dans une SCI à capital variable, rien de tout cela n'est nécessaire. Tant que le montant total du capital demeure entre le montant plancher et le montant plafond inscrit dans les statuts, le capital peut varier librement. Il convient uniquement de noter la différence entre la valeur initiale et la valeur du capital atteinte en fin d'exercice. La décision d'augmentation du capital de la SCI se fait par le biais d'un bulletin de souscription. La réduction du capital de la SCI prend la forme d'un acte de cession de parts sociales classiques.
Il est néanmoins préférable (mais pas obligatoire) que le gérant convoque une assemblée même s'il est en droit d'établir un procès-verbal sans elle et ce afin d'éviter de futurs litiges. Le capital de ces SCI peut donc être modifié librement sous réserve tout de même que les statuts d'origine mentionnent l'ampleur de la variabilité (capital social minimum et maximum). Ce maximum n'engage pas les associés qui ne sont pas obligés d'apporter les sommes mentionnées, cela veut seulement dire que le capital peut varier dans cette fourchette sans avoir à effectuer des formalités. Toute modification de ces montants maximum et minimum dans les statuts donne lieu aux formalités décrites plus haut. Le capital peut être augmenté progressivement avec une "SCI variable", pas de capital à compléter en cas de dépôt de bilan Lors de la constitution d'une SCI classique, un capital fixe minimum doit être apporté et libéré dans les 5 années suivantes. Il s'agit d'une obligation pour les associés qui s'engagent réellement à apporter les sommes convenues avant ce terme.
Ainsi, vous pouvez le taper ensuite dans le champ « Code de déblocage » ou « Code PUK » qui est associé à votre carte SIM Free mobile. Sur le compte internet Dans votre Espace Abonné Free Mobile, le code PUK sera indiqué dans la rubrique Mes informations personnelles > Mon code PUK Cliquez ensuite sur le bouton "Cliquez ici pour obtenir votre code PUK" ce dernier vous sera envoyé dans votre boite mail associé à votre espace Pour finir, gardez à l'esprit qu'après avoir tapé le code PUK, il vous faudra redéfinir un nouveau code PIN pour votre SIM, code qui devra être confirmé une nouvelle fois. Après toutes ces étapes, votre SIM sera officiellement débloquée et vous pouvez facilement continuer de vous en servir.
Par la suite, vous validerez votre demande et un e-mail devrait vous parvenir. Ce qu'il faut retenir en cas de blocage de votre smartphone, c'est que Free mobile vous propose 3 solutions: L'assistance client Free Votre espace abonné Votre support de carte SIM. Et si vous perdez l'utilisation de votre carte, vous pourrez en recommander une facilement en ligne.
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