Problématique L'obligation de s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du CROEC avant toute action en justice, est-elle opposable à l'expert-comptable? Association de gestion et de comptabilité code de déontologie des medecins. Solutions L'article 159 du code de déontologie impose une obligation à l'expert-comptable de faire accepter une conciliation ou un arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice, notamment dans le cas de différend sur les honoraires. Toutefois, la Cour de cassation précise qu' il ne s'agit que d'une faculté et que ce texte ne déroge en aucun cas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande de recouvrement d'honoraires formulée par un expert-comptable envers son client. Elle ne peut donc faire obstacle au droit qu'à toute personne d'agir en justice. Par ailleurs, relevant que la lettre de mission prévoyait une conciliation dans le cas d'un litige entre un client et un membre de l'Ordre des experts-comptables, la Cour de cassation considère que ce document contractuel n'impose pas aux parties une conciliation obligatoire préalablement à l'action en justice.
Il s'agit d'associations régies par la loi 1901 qui ont fait leur apparition suite à l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004. Ces structures peuvent être d'anciens Centres de gestion agréés et habilités (CGAH) ou elles peuvent avoir été créées par des organismes consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambres de métier ou chambres d'agricultures) ou des organisations professionnelles. Les Associations de Gestion et de Comptabilité sont également régies par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui gouverne la profession d'expert-comptable. Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable. Elle remplit les mêmes fonctions et missions qu'un cabinet d'experts-comptables classique. Une AGC tient la comptabilité de ses adhérents, de l'enregistrement des factures et des ventes jusqu'aux déclarations sociales et fiscales en passant par la rédaction des statuts, des contrats de travail, l'établissement des fiches de paie et la présentation du bilan et du compte de résultat. Toutefois l'Association de Gestion et de Comptabilité n'est pas autorisée à utiliser le titre d'expert-comptable bien qu'inscrite au conseil régional de l'Ordre.
Le professionnel est là encore tenu d'alerter son client et de tenter de le dissuader de toute décision manifestement préjudiciable pour l'entreprise ou pour son patrimoine. • Un comportement engagé Lorsque l'expert-comptable constate que son client prend des décisions contraires à son intérêt, ou non conformes à la loyauté vis-à-vis des tiers, il est tenu de lui signaler son erreur. Le cabinet comptable est invité à documenter ses efforts de pédagogie en consignant par écrit ces éventuelles réserves. L'expert-comptable démontre par cette expression écrite qu'il a réellement et fortement incité son client à respecter ses obligations et qu'il ne cautionne en aucun cas d'éventuels manquements préjudiciables. Indépendamment du fait de dégager sa responsabilité en cas de conséquences néfastes, le cabinet comptable place ainsi son client face à ses responsabilités. Licence pro mention métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et gestion des associations - Onisep. Cette confrontation suffit le plus souvent pour observer une inflexion de son comportement. • Une position diligente La position de diligence s'impose lorsque les efforts de l'expert-comptable pour faire entendre raison à son client ont échoué.
Il est à consigner que la notion d'éthique (déterminée habituellement par comme science de la morale) est plus vaste que celle de déontologie. Codes de bonne conduite et rôle des associations de microfinance dans la protection de la clientèle. En fait, la déontologie (déterminée comme l'ensemble des codes et des devoirs dirigeant une profession) peut être examinée comme l'expression appliquée d'une éthique professionnelle. L'éthique donne les fondements régisseurs, la mesure déontologique leur donne un sujet véritable. Les principes de déontologie forment un ensemble de règles dont se compose une profession ou une partie de la profession au travers d'une organisation professionnelle qui devient la concentration d'élaboration, de mise en œuvre, de l'attention et d'établissement de ces autorités. Le code éthique théorise les valeurs, fondements et mesures de comportement.
, l'info nationale et régionale sur les métiers et les formations Accueil UFR droit et science politique - site de Bron Licence pro mention métiers de la gestion et de la comptabilité: comptabilité et gestion des associations Caractéristiques Durée: 1 an Niveau terminal d'études: Bac + 3 Modalités: contrat de professionnalisation, temps plein Durée de formation: 1 an bac + 3 Nature du diplôme: diplôme national ou diplôme d'Etat Code UAI: 0692452R Adresse 5 avenue Pierre Mendès-France, Campus Porte des Alpes - Bât. Cassin 69676 Bron Cedex Académie de Lyon Établissement public Pas d'hébergement possible Université de rattachement
Dans le cadre collectif du fonctionnement des diverses instances qui régissent la profession, l'exercice effectif du mandat dans une perspective positive est une exigence (article 29). Le Code garantit également la liberté d'expression des élus et représentants. Un article qui vise manifestement à favoriser une dynamique collective forte au service de la filière toute entière.