- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du Travail. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement référer au règlement de consultation. capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Sous préfecture nogent sur marne renouvellement titre de séjour en france. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques référer au règlement de consultation. capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France. Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme Votre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française. Il ou elle doit avoir sa nationalité française d'une des manières suivantes: À 16 ans ou sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Recueil 5-4 du 5 mai 2022 / Année 2022 / Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne / Recueil des actes administratifs / Publications / Accueil - Les services de l'État dans la Marne. /li> À 13 ans (sur demande de ses parents), en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 8 ans. Nationalité française par mariage L'acquisition de la nationalité française par mariage se fait selon la procédure de la déclaration si le demandeur remplit les conditions suivantes: Votre époux doit être français le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
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