Les délibérations 8: Ressources Les ressources comprennent: les cotisations des membres, les subventions publiques et les dons manuels. Plus généralement, les ressources de l'association se composent de toutes celles que la loi ou les règlements n'interdisent pas. 9: Règlement intérieur Un règlement intérieur établi par le conseil d'administration, et approuvé par l'assemblée générale, précise les conditions d'exécution des présents statuts. Modèle statuts association pdf download. 10: Durée de l'association - Dissolution La durée de l'association est [illimitée / fixée à …]. L'assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution anticipée de l'association. Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du [date de l'assemblée constitutive]. Fait le [date], à [ville], en [nombre d'exemplaires] exemplaires originaux, [Nom du signataire] [SIGNATURE] [SIGNATURE]
ARTICLE 9: CONSEIL D'ADMINISTRATION Dans une association, le conseil d'administration n'est pas obligatoire. Une association peut très bien fonctionner avec un simple bureau. Toutefois, si vous choisissez un conseil d'administration (comme dans nos modèles de statuts), vous devez prévoir certaines choses: le nombre de membre du CA, la durée du mandat des membres, les conditions de réélection, les conditions de prise de décision (vote et présence) et les pouvoirs du conseil d'administration. ARTICLE 10: RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Indiquez ici la fréquence des réunions du conseils d'administration et les modalités de convocation des membres. Modèle de statut : Statuts d'une association loi 1901 à but non lucratif. ARTICLE 11: POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Quel est l'étendu du pouvoir du conseil d'administration? Que peut entreprendre seul le président du conseil d'administration? ARTICLE 12: LE BUREAU Vous pouvez dans cet article définir la composition du bureau de l'association (président, trésorier, secrétaire... ) les conditions de réunion du bureau, l'étendue du pouvoir du bureau, la nécessité de rédiger des procès-verbaux...
ARTICLE 15: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, le président convoque une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l'Assemblée générale ordinaire. L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. 7 modèles de statuts à télécharger pour créer votre association loi 1901. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 16: ANNÉE SOCIALE L'année sociale commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Cependant, par exception, la première année sociale comprend le temps écoulé depuis le jour de la déclaration de l'Association jusqu'au 31 décembre suivant. ARTICLE 17: RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 18: DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 15, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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