Un acte d'apport de fonds de commerce doit être rédigé et l'intervention d'un commissaire aux apports peut être nécessaire. Nous évoquons ce sujet en détail ici: Apporter un fonds de commerce en société. Etape 2: le transfert du fonds de commerce à la SASU Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières: par voie d'apport du fonds de commerce, ou par voie de cession du fonds de commerce. Passer de auto entrepreneur à sasu direct. L'apport du fonds de commerce à la SASU Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d'apport en nature, celui-ci doit être réalisé lors de la constitution de la société. Un acte d' apport de fonds de commerce doit être rédigé. L'apport peut également intervenir ultérieurement mais cela implique des démarches supplémentaires liées à l'augmentation de capital social qui en résulte. Il est donc préférable de réaliser l'apport à l'occasion de la constitution de la SASU. Lorsque l'entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une SASU dont il est l'associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports.
Ce choix de forme juridique est plutôt recommandé pour les entrepreneurs qui voudraient faire de leur société leur activité principale. La micro-entreprise ou l'auto-entreprise n'est pas un réel statut juridique. Elle permet à un auto-entrepreneur d'exercer son activité avec un régime simplifié. Les démarches de création de la société ainsi que les obligations de production de document comptable sont plus allégées que le statut de la SASU. Passer de auto entrepreneur à sasu et. Les cotisations sociales sont également calculées en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires. Elles se situent entre 13% et 23%. En cas d'absence de recette, aucun paiement de cotisations sociales n'est à prévoir. Mais le statut de micro entrepreneur est bien encadré et ne peut s'exercer que dans une certaine limite du chiffre d'affaires: Plafond pour rester auto-entrepreneur Plafond d'exonération de TVA Activité commerciale 176 200€ 94 300€ Activité d'hébergement 176 200€ 94 300€ Prestations de service 72 600€ 36 500€ Activité libérale 72 600€ 36 500€ Seuil de l'année 2021 Une fois ces seuils dépassés, le régime de micro entreprise devient incompatible avec l'activité exercée.
Au moment de lancer son projet, l'entrepreneur doit choisir le statut juridique adapté à son activité. Lorsqu'il se lance seul, il peut notamment hésiter entre la création d'une société, sous la forme d'une SASU, et le développement de son activité sous le statut de l'auto-entreprise. Cette comparaison entre SASU et auto-entrepreneur est destinée à vous éclairer sur les principales différences, les inconvénients et les avantages de chacun de ces deux statuts. MINI-SOMMAIRE: Auto-entrepreneur et SASU: les points communs Auto-entrepreneur et SASU: les différences Comment passer du statut auto-entrepreneur à la SASU? Quand et comment passer d'auto-entrepreneur à SASU ?. Auto-entrepreneur et SASU: les points communs Une entreprise unipersonnelle Le statut d'auto-entrepreneur et le statut SASU sont destinés à des entrepreneurs souhaitant se lancer seul. En effet, il s'agit de deux statuts juridiques avec lesquels l'entrepreneur n'a pas la possibilité de s'associer: Auto-entreprise: c'est l'auto-entrepreneur lui-même qui constitue et représente la société.
Un changement de forme juridique s'impose. Sous un certain montant de chiffre d'affaires (voir tableau), la micro-entreprise à la possibilité d'être exonérée de TVA ce qui est un autre atout du statut de l'auto-entreprise. Ce type de société est plutôt utilisé pour les activités exercées à titre accessoire, quand l'entrepreneur exerce une autre activité professionnelle en parallèle. Les différences entre les deux statuts La différence majeure entre les deux statuts, autres que celles abordées ci-dessus, est la différence de fiscalisation. En effet, en micro-entreprise, la base du calcul d'imposition se fait directement sur le chiffre d'affaires soumis à des seuils revalorisés chaque année. Passer de auto entrepreneur à sasu login. Si ces seuils sont dépassés, la micro-entreprise n'est plus viable. Il faut alors procéder à un changement de forme juridique. Alors que la SASU, soumise à l'impôt sur les sociétés, est imposable sur son bénéfice. C'est-à-dire: Chiffre d'Affaires - Frais - Rémunération -Cotisations sociales = Bénéfice brut imposable.
Commencer le passage à la SASU avec la fermeture de l'autoentreprise Si les avantages ont conquis le chef d'entreprise assimilé-salarié, il devra procéder en premier lieu à la fermeture de son autoentreprise, car il est impossible de cumuler deux statuts. Il faudra donc se rapprocher du site de l'auto-entrepreneur ou de l'URSSAF pour procéder à la fermeture. Auto-entrepreneur SASU : ce que vous devez savoir à ce sujet. Cette dernière devrait être effective assez rapidement, quelques jours sont nécessaires. Il sera ensuite possible d'engager la procédure concernant la constitution d'une SASU. Un dossier devra de ce fait être réalisé et il comprendra le statut juridique, un titre d'occupation de locaux, une copie de la demande de constitution, un imprimé MO, une attestation de dépôt des fonds de commerce évalués par un commissaire aux apports (surtout si l'auto-entrepreneur mettait en œuvre un apport en nature) pour déclaration de cessation d'activité, un règlement des frais de greffe ainsi qu'un document concernant la nomination des dirigeants sociaux.