Contester un PV de réception de site Le gérant d'une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges et à ses besoins du dit site, en avoir contrôlé son bon fonctionnement, avoir obtenu la justification des demandes de référencement effectuées auprès des moteurs de recherche par le fournisseur et accepter le site et les prestations sans restriction ni réserve ». A noter que signature du PV de réception de site internet déclenche également l'exigibilité des loyers lorsque le site fait l' objet d'un second contrat de financement ( location de site internet):: « La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site web est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des loyers et d'autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur ».
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Si le client estime le site non conforme à ses attentes, il lui appartient de ne pas ratifier le procès-verbal de réception. La réception du site, sans restriction ni réserve, sept jours après la signature du contrat de financement, lui est opposable et le procès-verbal de réception doit en conséquence recevoir plein effet.
La réception d'un système informatique à un Tour opérateur ( matériel et logiciel) sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par le fournisseur dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d' action, et son expiration à l'acquisition de la prescription. Le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans la période antérieure à la recette définitive. Mots clés: vice caché, informatique, materiel informatique, ordinateur, délivrance, obligation de délivrance Thème: Dysfonctionnement – Materiel informatique A propos de cette jurisprudence: juridiction: Cour d'appel de Lyon | D ate: 23 fevrier 2006 | Pays: France Incoming search terms: dysfonctionnement matériel et logiciel de lordinateur dysfonctionnement matériel et logiciels de lordinateur
Merci d'avance Le 17 Mars 2014 5 pages Annexe n°1 Modèle de procès-verbal Procès-verbal de décharge et Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx élu(e) maire lors de la séance du conseil municipal en date du … /Communes_recolement_2014_pv_ - - LÉANA Date d'inscription: 26/09/2015 Le 15-08-2018 Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Donnez votre avis sur ce fichier PDF