Le temps nécessaire à la certification légale des comptes est en moyenne de 96 heures, représentant des honoraires moyens de 9 419 euros (soit 98 euros par heure en moyenne). « Cette situation recouvre de fortes disparités selon la taille des entreprises ». « Les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises (…) ne sont pas démontrés » (IGF) « Il y a quelque chose de totalement surréaliste en France », a jugé le ministre sur BFMTV et RMC le 19 avril. « On dit: il faut que les PME grandissent, mais dès qu'elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu'elles ne grandissent pas ». Et l'IGF de démontrer: « En général, les avantages de l'audit obligatoire des comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Bruno lemaire commissaire aux comptes en anglais. Des dérogations au barème légal d'heures nécessaires à l'audit sont accordées dans 31% des cas. Par ailleurs, la présence du commissaire aux comptes s'ajoute, dans 75% des cas, à celle d'un expert-comptable ».
Le Congrès du CSOEC a ouvert ses portes de manière virtuelle le 30 septembre 2020. Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a alors adressé toute sa confiance à la profession du chiffre dans ce contexte de crise. Covid oblige, le Congrès de l'Ordre des experts-comptables prend place sur la toile cette année, sous forme d'émissions télévisées. En ouverture de cet événement phare du monde du chiffre, le ministre Bruno Le Maire a pris la parole pour remercier les professionnels du secteur, en première ligne face à la crise économique auprès notamment des TPE-PME. « La survie de nombreuses entreprises dépend de votre mobilisation » Les experts-comptables sont présents pour mettre en œuvre sur le terrain les mesures d'aide gouvernementales et pour informer les dirigeants sur ces dernières. La loi Le Maire menace les commissaires aux comptes, Audit - Les Echos Executives. « Je veux vous dire toute l'importance que j'accorde à votre profession » souligne ainsi le ministre Bruno Le Maire. Sur le PGE notamment, une très large majorité des structures qui en ont bénéficié sont des TPE-PME.
La conclusion tombe: « les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés, du moins au plan de la qualité de la base fiscale, de l'accès au financement et de la prévention des défaillances. Pour redonner des marges de manœuvre aux petites entreprises, la mission propose donc de simplifier la législation et de relever et d'harmoniser les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne, y compris en tenant compte des groupes de sociétés ». « La mort d'une profession » (CNCC) La réponse par communiqué de presse de Jean Bouquot, président de la CNCC, est immédiate: avec cette remontée du seuil de certification, « 153 000 entreprises échapperaient à la certification de leurs comptes ce qui diminuerait la prévention des risques et augmenterait les défaillances d'entreprises ». LEMAIRE Remi, Etienne, Joseph Commissaire aux comptes suppléant de PVEOLE. Ce n'est pas tout: selon le rapport de l'IGF, « La perte maximum pour la profession, résultant d'une perte de l'ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d'environ 620 millions d'euros, au bout de six ans ».
La mise en place d'un audit adapté, comme nous l'avons appuyé dans nos propositions, aurait eu deux finalités: Un contrôle des entreprises enrichi d'un apport analytique porteur de plus de valeur ajoutée pour le dirigeant; La possibilité pour les jeunes confrères concernés de faire évoluer leur cabinet dans un délai raisonnable et sans angoisse. Vous nous répondrez que cette mission est créée dans la loi PACTE. Cependant, en la rendant optionnelle sans période obligatoire de quelques années pour nous permettre de la proposer à nos clients et nous laisser le temps d'en démontrer l'utilité, vous tuez cette mission avant même sa mise en place. La seconde mesure que nous soutenons concerne le contrôle des groupes et petits groupes. Il est impensable que cette mesure, la plus cohérente et la plus égalitaire, fasse débat. Il est évident que plus on multiplie les étages, plus on complexifie les analyses. Bruno lemaire commissaire aux comptes salaire. Il est donc indispensable qu'un contrôle soit mis en place dans ces petits groupes. Sans changer les seuils qui ont été décidés pour se conformer aux seuils préconisés par l'Europe, le contrôle des commissaires aux comptes devrait être étendu à au moins 70% du périmètre du petit groupe, en plus de l'audit sur la société tête.