Le gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, acquiert la possibilité d'agir dans des matières relevant du domaine de la loi, soit indirectement en intervenant dans le processus législatif, soit directement en obtenant une habilitation à prendre des ordonnances. Le domaine du large marseille boris souvarine. Réciproquement, lois et ordonnances peuvent intervenir dans le domaine réglementaire parce que le gouvernement participe directement à leur élaboration. Historique [ modifier | modifier le code] Matières relevant du domaine de la loi [ modifier | modifier le code] Les matières relevant du domaine de la loi sont principalement, mais de façon non-exclusive [ 3], celles listées à l' article 34 de la Constitution. D'autres articles de la Constitution spécifient l'appartenance de certaines matières au domaine de la loi.
Le Courrier du Cœur En panne d'idées? Comment aller à Digue Du Large à Marseille, 2e Arrondissement en ?. Recevez tous les 15 jours nos suggestions de nouvelles adresses, de sorties, et de balades. Le Bon Plan Recevez tous les bons plans de nos partenaires: inaugurations, soirées, soldes privés, offres spéciales, remises, etc. Prénom * Nom * Email * Newsletters * Courier du coeur Le bon plan Email Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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