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J'ai déjà porté plainte au niveau de l'IGGN, mais je voudrais envoyer une plainte au procureur de la république. J'aurais donc aimer savoir si il y a un/des terme(s) particulier à employer dans ma plainte contre le gendarme? Car j'ai trouvé une lettre toute faite et la phrase commence par "J'ai été victime de... Plainte contre un gendarme. " mais je ne sais pas quoi mettre à la suite exactement. Merci d'avance de votre réponse:)
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales). Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels. Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits. Traitement du dossier Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Comment s'adresser à un gendarme par mail. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier. Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Vous avez été victime ou témoin de faits contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. s'il s'agit de la police ou de la gendarmerie nationale, vous pouvez soit saisir le Défenseur des droits (sans toutefois suspendre les délais pour agir en justice), soit l'inspection générale de la police nationale ou l'inspection générale des services de la préfecture de police (cette déclaration ne vaut pas dépôt de plainte). S'il s'agit d'un autre organisme exerçant une activité de sécurité, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.
S'adresser à une reine, une princesse ou un roi Roi: Sa Majesté. Reine: Sa Majesté. Prince de sang royal: Monseigneur. Princesse: Son altesse. S'adresser à un militaire Les hommes ajoutent devant le titre "Mon" par exemple "Mon Capitaine". Les femmes en sont dispensés, à moins qu'elles soient elles-mêmes militaires. Capitaine: Capitaine. Colonel: Colonel. Commandant: Commandant. Général: Général. S'adresser au Pape, à un évêque ou un Rabbin Pape Très Saint-Père. Archevêque: Excellence. Évêque: Monseigneur l'Évêque. Cardinal: Éminence. Curé: Mon Père. Ou Monsieur le Curé. Pasteur: Monsieur le pasteur ou Madame le pasteur. Rabbin: Monsieur le Rabbin. S'adresser à un Médecin Médecin: Docteur. S'adresser un procureur, à un avocat ou à un juge... Procureur de la République Madame le procureur ou Monsieur le procureur. Comment s adresser à un gendarmerie. Le titre de maître Ce titre doit être donné à un avocat, à un notaire, à un commissaire priseur et à un huissier mais jamais aux avocats généraux, aux magistrats ni aux bâtonniers et aux anciens Bâtonniers.