serginoff Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - 12 oct. 2012 à 20:36 duncanben 2133 samedi 25 août 2007 28 mars 2016 21 oct. 2012 à 17:59 Bonjour, notre employeur veut nous faire signer un contrat de travail effectif au 1er novembre 2012, mais il nous le donnera à signer que courant novembre en a t'il le droit? Nous avons quel delai de reflexion avant de signer 1 contrat de travail. marylou. 18654 vendredi 12 novembre 2010 27 août 2016 1 953 12 oct. 2012 à 20:47 hello votre employeur?? vous êtes donc salarié!! donc vous avez déjà signé un contrat de travail! !
Peut-on me licencier pour une utilisation privée d'internet? Qu'est-ce qu'un jour ouvrable, un jour ouvré, un jour férié, un jour chômé? Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur? CDD: mon employeur peut-il y mettre fin? Comment doit procéder l'employeur pour conclure le contrat de professionnalisation? A voir également L'action en justice du CSE Comment mettre en place une co-gérance? Tout sur le licenciement pour inaptitude et les moyens de contestation Toute votre correspondance professionnelle: Décès, maladie, mariage, naissance,... Congés sans solde: comment en faire la demande? A la Une Droit pénal de l'urbanisme: nullité du procès-verbal de constat d'infraction en l'absence d'accord de l'occupant Retour en entreprise après l'arrivée d'un enfant Enregistrements par vidéosurveillance au travail: inopposabilité au salarié La Société Civile Immobilière familiale (SCI) La vocation successorale et la prestation compensatoire Actualité Requête en révision: saisine de la formation de jugement!
La méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics n'emporte pas de conséquences sur l'exécution du contrat Dans l' affaire jugée par le Conseil d'État le 22 mai 2015, société Axa corporate solutions assurances, n° 383596, le contrat d'assurance prévoyait que la date de prise d'effet était fixée au 12 mai 2004. Elle était ainsi antérieure tant à la date de signature de ce marché, le 6 juillet 2004, qu'à sa date de notification. Le tribunal administratif avait invalidé le contrat. La cour administrative avait pris une position inverse, qui est confirmée par le Conseil d'État. Selon lui, en effet, cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. Ainsi, la jurisprudence Commune de Béziers développe son œuvre de sécurisation des contrats. Il est vrai qu'en l'occurrence on aurait mal compris que le contrat ne trouve pas application.
Convention collective Opposabilité d'une convention collective Un accord collectif est applicable dès son entrée en vigueur. Quel est son effet sur les accords et contrats de travail existants? Pas d'effet rétroactif Date d'application. - Les accords collectifs entrent en vigueur, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes (c. trav. art. L. 132-10 et R. 132-1). Pas d'application aux périodes antérieures. - L'accord collectif n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. Les signataires d'un accord collectif peuvent y insérer une clause par laquelle ils s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord. Mais cette clause n'engage qu'eux: elle n'interdit pas aux salariés auxquels l'accord s'applique de faire valoir en justice les droits qu'ils avaient acquis, par application de la loi, avant l'intervention de cet accord (cass.
Définition du terme Rétroactif. Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
En effet, l'élaboration d'un manuel des procédures nécessite toute une panoplie de principes et de démarches à suivre. Celle-ci dépend essentiellement: de la complexité de la procédure étudiée; du degré de satisfaction qu'elle offre aux différents partenaires concernés (insuffisances, lacunes à combler.. ); du but visé par cette élaboration (simple codification, révision, nouvelle conception…); des détails et budget qu'on est disposé à consacrer à cet effort; et de la complexité technique de l'équipe qui prend en charge le travail. Ainsi, l'élaboration proprement dite des procédures doit obligatoirement passer par les étapes suivantes: Recueil des informations L'examen complet des procédures implique un recueil maximum d'informations, il s'agit d'acquérir une connaissance impartiale et approfondie de l'organisation du département. Pour cela, il faut appliquer le principe suivant: Faire en sorte de ne rien oublier, ne pas négliger même les domaines apparemment accessoires. Manuel de procédure rh doc model. Le recueil des informations implique un travail en trois temps: recenser toutes les informations dont il pourrait être utile d'en disposer; collecter les données requises en rassemblant la documentation existante; ainsi, une fois recueillies toutes ces informations, il est possible de procéder à un examen des procédures.
I. Manuel des procédures: Principes, objectifs et contenu A. Principes Le manuel est à usage interne, tout comme la documentation à disposition des auditeurs et qui est à enrichir constamment à l'occasion de chaque mission. Ainsi, le manuel des procédures est un ensemble de règles et d'orientations permettant à tout le personnel financier et comptable de remplir correctement sa fonction. Il vise non seulement à préciser l'organisation comptable et financière, mais aussi à mettre en place un outil de travail permettant la définition des tâches de chaque intervenant. L'évolution de l'organisation nécessite la mise en place d'un tel manuel, afin de définir les attributions et les missions de chaque entité. Chaque destinataire de ce manuel est responsable de l'application par le personnel qui lui est rattaché de l'ensemble des procédures et des orientations qui y sont décrites. Manuel de procédure rh doc y. Au fur et à mesure de son développement, toute organisation doit veiller à maîtriser sa complexité et sauvegarder sa cohésion, car, comme de nombreux instruments de gestion, les procédures sont associées à la modernisation des entreprises et à la complexité de leur activités, d'où la nécessité de multiplier les supports écrits formalisant les procédures de travail.
Sélection des domaines à étudier Les procédures et l'organisation touchant aux domaines suivants sont à étudier: les dossiers d'investissement; l'acquisition et la cession des titres; la trésorerie; l'encaissement des revenus des participations; les membres du conseil d'administration et du comité d'investissement; montage juridique et fiscal. Politiques et procédures - Télécharger les modèles | Biztree.com. Rédaction du manuel Il s'agit, lors de cette phase: de définir le produit qui sera soumis à l'étude des personnes intéressées (Direction Générale et Direction des Participations Directes); de recenser les moyens matériels et humains à mettre en œuvre pour sa mise en application (information, formation…); et de définir les étapes de cette mise en application. Il faut avoir pendant cette phase un souci permanent de rationalisation, de standardisation de simplification et il est nécessaire de préciser, également, que seul ce qui devrait exister doit y figurer sans aucun jugement ou critique. Mise au point du manuel D. Cette mise au point consiste en: une présentation des résultats de l'étude proposée aux principaux intéressés; un recueil des avis afin d'apporter les modifications qui s'imposent; et une révision des moyens et étapes envisagés lors de la phase précédente.
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