La tontine immobilière possède un avantage notable lors de la succession. Tout d'abord, l'acheteur restant paie très peu de droits de succession. S'ils s'élèvent à près de 60% en temps normal pour des personnes non mariées, ils passent à 5% ou 10% seulement grâce à la fiscalité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La tontine, sous certaines conditions Attention cependant, car pour bénéficier de la DMTO, certaines conditions sont à respecter. Le bien acheté avec le pacte tontinier immobilier doit être la résidence principale des deux propriétaires. Sa valeur immobilière ne doit également pas dépasser 76 224, 50 € au décès de l'un des deux acheteurs. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les droits de succession sont appliqués selon le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui est le barème standard. La tontine immobilière peut donc être recommandée pour des régions peu fréquentées ou pour un petit logement afin que sa valeur ne dépasse pas le plafond des 76 000 €.
Principe Inventé par Lorenzo Tonti en 1653, le pacte tontinier est une convention qui intervient entre plusieurs personnes ayant un immeuble ou des capitaux en commun. Il a pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs. Les sommes versées, leurs produits ou les immeubles achetés à l'aide du capital de départ, appartiendront finalement au dernier survivant. Caractéristiques de la tontine D'un point de vue juridique, la tontine ne s'assimile pas à une indivision. L'une des parties ne peut pas provoquer unilatéralement le partage du lot commun, ce qui pourrait être le cas avec une indivision. La clause confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'actif dans son ensemble, dès l'acquisition, sous condition du pré-décès du ou des cocontractants. Cela confère aux tontiniers des droits concurrents, sur l'actif et notamment celui d'en jouir indivisément. La tontine s'assimile à une association collective d'épargnants investissant généralement de 10 à 25 ans.
En d'autres termes, le survivant est supposé avoir été seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition et ses co-acquéreurs, décédés avant lui, sont supposés n'avoir jamais possédé réellement ce bien. Le pacte tontinier est donc assimilé à un contrat aléatoire (lié aux chances de survie) conclu à titre onéreux. Attention: pour conserver le caractère aléatoire, les chances de survie doivent être équivalentes. La validité de la clause peut être remise en cause si l'espérance de vie d'un des co-acquéreurs est très limitée ou s'il a financé en fait la totalité de l'acquisition. On évitera donc les tontines entre parents et enfants mineurs étant donné la grande différence d'âge. Quel est l'avantage de la tontine en cas de succession? Cet "artifice" juridique a une conséquence importante: le bien est censé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt. Il n'y a pas transmission entre le défunt et le survivant. Ne faisant pas partie de sa succession, le bien échappe ainsi aux règles de la réserve héréditaire et des libéralités.
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