Notez d'ailleurs qu'il s'agit de l'unique service vous permettant de télécharger gratuitement un extrait d'immatriculation au RCS. DocumentKBIS: la plateforme est un service privé d'assistance. Après avoir fait votre demande d'extrait KBIS ou LBIS, elle se charge de transmettre votre demande au greffe compétent, avant de vous envoyer l'extrait d'immatriculation par e-mail. Extrait Kbis : à quoi sert-il ?. Greffe: en charge du Registre du commerce et des sociétés, les greffes des Tribunaux de commerce sont en mesure de vous fournir un extrait KBIS ou LBIS. Pour cela, vous devez néanmoins vous adresser au greffe dont relève l'établissement pour lequel vous souhaitez un extrait d'immatriculation. Infogreffe: il s'agit d'un Groupement d'intérêt économique qui est chargé de centraliser et de mettre à disposition les informations collectées par les greffes des Tribunaux de commerce. Vous pouvez ainsi demander un extrait LBIS sur, ainsi que d'autres documents officiels (statuts de l'entreprise, comptes annuels, etc. ).
Quelles sont les sanctions si je n'ai pas d'extrait KBIS? Au-delà de l'extrait Kbis, nous allons évoquer les sanctions en cas de non immatriculation de la micro entreprise auprès de l'administration compétente. Il s'agit d'une obligation légale et obligatoire: toute activité professionnelle doit être déclarée. Extrait kbis exemple ici. Si celle-ci n'est pas déclarée, aucune facturation et aucun encaissement ne peuvent être effectués. Aussi, si une activité est exercée alors qu'aucune déclaration n'a pas été faite ou bien au moins déposée et en attente de traitement, l'activité est illégale. Il s'agit donc d'une fraude dont les sanctions sont d'ordre fiscales et sociales. S'il y a découverte d'une activité occulte, il y a un risque de majoration de 80% de l'impôt dû ( Article 1728 - Code général des impôts - Légifrance). Pour finir, afin de connaître toutes les démarches pour déclarer son activité, il faut identifier votre activité et en fonction de celle-ci se rapprocher de l'organisme compétent afin de pouvoir exercer légalement:.
Il est possible d'utiliser des chiffres, symboles et lettres, mais il est interdit d'utiliser les signes de ponctuation (points de suspension, virgule, symboles d'argent, astérisque, etc. ). Pour ce qui relève du fond, votre raison sociale doit: être licite et conforme aux bonnes mœurs; ne pas être utilisée hors de son cadre (par exemple, vous ne pouvez pas utiliser une expression faisant référence à la banque ou la médecine si ce n'est pas votre domaine d'activité). Faire le choix d'un nom attractif L' identité de votre entreprise doit être facile à retenir. Si possible, choisissez une raison sociale originale (mais pas fantaisiste), évocatrice de vos activités et facilement traduisible si vous envisagez de vous développer à l'international. Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? Définition et exemple. Cas de la micro-entreprise La raison sociale d'une micro-entreprise constitue toutefois une exception, puisqu'un auto-entrepreneur ne peut pas librement la choisir. En effet, le nom de sa micro-entreprise sera obligatoirement le nom de famille du micro-entrepreneur, et éventuellement son prénom.