Il est également opportun d'indiquer clairement le caractère impératif du délai dans lequel l'événement doit se réaliser. A défaut, aucune faute ne pourra être retenue à l'égard de l'acquéreur qui aurait négligé d'agir en temps utile. Suivant les tribunaux, le caractère impératif doit « résulter d'indications suffisamment précises ne laissant aucun doute quant à l'intention des parties » 6. Que se passe-t-il si l'événement ne se réalise pas? Compromis de vente moodle luxembourg 2. Si l'événement ne se réalise pas selon les modalités convenues par les parties dans la clause suspensive, le compromis de vente est « de plein droit, caduc et réputé non avenu, cela rétroactivement à la date de sa conclusion » (Cour d'appel, 31 octobre 2007, n° 30592 du rôle; Cour d'appel, 6 juillet 2011, n° 36065 du rôle). « Les parties sont dans la même situation que si elles n'avaient pas contracté » (Cour d'appel, 13 février 2008, n° 32263 du rôle). Le compromis est donc réputé ne jamais avoir existé: les parties sont libres de tout engagement et aucune indemnisation ne pourra en principe être demandée.
Toutefois, si le vendeur établit que l'acquéreur n'a pas été de bonne foi, notamment en ne se conformant pas aux modalités fixées par les parties, et a ainsi volontairement empêché la réalisation de l'événement, il pourra faire valoir la réalisation de l'évènement conformément à l'article 1178 du Code civil et ainsi solliciter la vente forcée et/ou demander des dommages et intérêts. Pour ce faire, le vendeur devra toutefois prouver que la non réalisation de l'événement est due à une faute de l'acquéreur.
Die Preise liegen kaum unter dem, was für diese Lage üblich ist. Dabei werden die Wohnungen mit einer Erbpacht verkauft. Das LW erklärt, was das genau bedeutet. Prime d'épargne: pour l'acquisition, liée à de l'épargne placée pendant trois ans et investie au moins à 90% dans l'acquisition, plafonnée à 5. 000 euros. Prime d'architecte: dans le cadre de la construction d'une maison unifamiliale, 50% maximum des honoraires, plafonnée à 1. 250 euros. Prime Lenoz (pour Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier) sur la durabilité du logement, 1. 500 euros maximum pour une maison unifamiliale et 750 euros pour un appartement. Subvention d'intérêt: variable selon les situations pour un prêt jusqu'à 175. 000 euros. Bonification d'intérêt: pour un prêt jusqu'à 175. 000 euros avec plafond imposable (98. Compromis de vente moodle luxembourg 2019. 330 euros). Garantie de l'Etat: directement auprès de la banque pour un prêt (plafonné à 145. 853 euros) qui pèse moins de 40% du revenu disponible pour moins de 60% du coût du logement, avec une condition d'épargne sur trois ans (240 euros après un an et 290 euros par an au minimum).