Établi par un Huissier de justice le coût de l'état des lieux est à partager par moitié entre le bailleur et le locataire. Il n'y a pas de texte qui oblige à un état des lieux pour les locaux professionnels. Mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. Huissier de justice pontoise val d'oise. C'est pour cette raison qu'à Pontoise, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Située à Luzarches dans le Val-d'oise ( 95), nous veillons à assurer à vos dossiers le meilleur traitement, ainsi qu'un suivi rapide et personnalisé. Les Huissiers associés de notre Etude: Maîtres Nadine Perseau exerce en qualité d' Huissier de Justice au sein de l'Etude. Nadine Perseau a une parfaite connaissance du secteur immobilier dans lequel elle intervient pour le compte de bailleurs sociaux, Avocats ou particuliers. Vous pouvez compter sur leurs compétences et leur dévotion dans la défense de vos intérêts. Huissier compétent sur Pontoise (95) : SCP CASTANIE J.F. - TALBOT D. - CASTANIE L. - HAMON D.. Un suivi personnalisé: Notre Etude a fait le choix d'offrir à ses clients un service individualisé. A tout moment, il vous sera possible de trouver un interlocuteur connu, motivé, ayant une parfaite connaissance de votre dossier et de ses enjeux. Une utilisation optimisée de l'outil technologique: Chaque Huissier ou Collaborateur dispose d'outils technologiques modernes permettant d'offrir un suivi rapide de vos dossiers. La maîtrise de ces outils nous permet de proposer nos services dans tous les domaines des nouvelles technologies et de l' Internet ( constat Informatique, constat sur Internet …).
Les textes tarifaires applicables Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Décret n°2016-230 du 26 février 2020 Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 Décret n°2020-179 du 28 février 2020 Arrêté du 26 février 2016 Arrêté du 27 février 2018 Arrêté du 28 février 2020 Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. Myhuissier - Huissier de justice, 9 pl St Louis, 95000 Pontoise - Adresse, Horaire. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés). La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande. Tarifs des actes 1/2 Tarifs des actes 2/2 Tarifs des constats Médiateur à la consommation:
En mettant en avant les… Lire la suite » Une campagne illustrant l'évolution et la modernisation de la profession