Ces toits sont généralement munis d'un acrotère, sorte de parapet qui poursuit le mur de la façade sur quelques centimètres. Sur cet acrotère doit être fixé un garde-fou, lequel empêchera les risques de chute et d'accident. La législation française impose que tous les toits-terrasses soient sécurisés par une rambarde répondant à un certain nombre de normes. Les normes en vigueur à respecter Une réglementation stricte régit la pose des garde-corps de toit-terrasse. Son objectif est de garantir la sécurité de tous par l'application de normes et l'utilisation de matériel conforme. Bâtiments publics et bâtiments d'habitation doivent ainsi répondre aux normes NF P01-012 et NF P01-013. De manière générale, un garde-corps doit être installé pour sécuriser tout espace situé à au moins 1 mètre de haut: mezzanine, balcon, escalier… Pour un toit-terrasse, d'autres règles sont à respecter. Tout d'abord, il faut que les 45 premiers centimètres de la rambarde de sécurité soient pleins. C'est-à-dire qu'entre le sol et le haut de cette zone de sécurité, vous devez utiliser un remplissage plein, comme des panneaux de verre par exemple.
Compte tenu des lourdes conséquences pouvant découler du défaut de mise en sécurité, nous ne saurions que trop recommander aux copropriétés non équipées de garde-corps de s'intéresser à ce sujet et de plannifier un projet d'installation suffisament en amont. Dans l'hypothèse ou une terrasse ne permet pas d'acceuillir cette installation pour des raisons techniques, il faut alors se tourner vers la solution d'installation d'une ligne de vie à laquelle les travailleurs se rattachent au moyen d'un harnais et d'un stop chute. De plus, les intervenants pour la maintenance de la toiture-terrasse peuvent faire appliquer le droit de retrait. Cela signifie qu'ils peuvent refuser de réaliser le contrat si la terrasse n'est pas protégée selon les normes légales. Lors de réalisation de travaux, sur une toiture-terrasse végétalisée par exemple, l'inspection du travail a le pouvoir de faire arrêter l'exécution du chantier et imposer la mise en conformité. Le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'ayant pas fait de proposition d'actions corrective s'expose à une amende de 18 000 € et 9 000 € et deux ans d'emprisonnement prévu dans l'article L263-6 du code du travail.
Classe C: on utilise ces garde-corps lorsque l'angle d'inclinaison de la surface de travail par rapport à l'horizontale est compris entre 30° et 45° sans limitation de hauteur de chute. Ou entre 45° et 60° si la hauteur de chute est inférieure à 5 m. Les garde-corps de classe C sont prévus pour résister à des forces dynamiques élevées. La valeur ajoutée de PLUCEO: Contrairement à nos concurrents, nous sommes une équipe d'experts bénéficiant d'une expérience dans le domaine de la hauteur. Vous pouvez prendre rendez-vous afin de bénéficier d'un accompagnement et de conseils liés à votre projet.
L'arrêt de chantier Le contrôle de l'exécution des mesures est effectué par l'inspection du travail qui peut ordonner la fermeture partielle ou totale de l'établissement pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de mise en sécurité. Un chef d'établissement qui n'aurait pas présenté un plan d'actions correctives est susceptible de se voir infliger une amende de 18 000 € ainsi qu'une peine prévue à l'article L263-6 du code du travail à savoir une amende de 9 000 € et deux ans d'emprisonnement. Faute inexcusable En cas d'accident, la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur sera recherchée. Pour ce type d'accident des sanctions pénales peuvent être prises notamment en cas de faute inexcusable. Le fait de ne pas mettre en place une protection collective alors qu'il est techniquement possible de le faire pourra, le cas échéant, être considéré comme une faute inexcusable. Source: FRENEHARD & MICHAUX. Si vous souhaitez participer à cette rubrique en soumettant des articles, ou des liens, n'hésitez pas...
En cas d'accident, la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur sera recherchée. Ce type d'accident relève de sanctions pénales. Réfection de l'étanchéité et pose de garde-corps acier sur un acrotère par Harmonie à Fresnes Les principes généraux de prévention Les premiers principes de prévention du risque proviennent de la directive CEE N°89/391. Elle prévoit d'éviter les risques, de les évaluer et les combattre ainsi que d'adapter les postes de travail. Pour cela une veille informationnelle est mise en place. Elle permet de connaitre les évolutions techniques et planifie la prévention en prenant des mesures de protection collectives ou individuelles mais aussi en communiquant sur des méthodes de travail appropriées. Le maître d'œuvre et le coordinateur SPS doivent veiller à ce que ces grands principes soient respectés lors des chantiers de rénovation de la phase de conception à la réalisation. Les garde-corps & la prévention des risques dans le travail Que la terrasse soit dite « accessible » ou non, la loi prévoit à travers l'article R233-13-20 du décret 2004-924 du 1erseptembre 2004, de protéger la santé des travailleurs de zone en hauteur.
Plus simplement, vous pouvez aussi en faire un solarium ou un lieu où prendre l'air et installer des fauteuils relax de jardin, table et chaises. Il est aussi possible de rendre le toit-terrasse chaleureux, d'en faire un endroit cocooning grâce à quelques objets de décoration, des guirlandes lumineuses ou autres. Comme souvent, l'important est de faire les choses bien.