Le droit des successions nous concerne malheureusement tous, puisqu'à la suite du décès d'un proche, très vite, la question de la transmission de son patrimoine va se poser. Avocat droit de succession montpellier.com. Par ailleurs, les citoyens sont de plus en plus nombreux à anticiper leur succession future, parfois très tôt, pour diverses raisons: simplifier le partage entre héritiers, réduire les droits de succession … Maître Marie de PRECIGOUT intervient tant en matière de Conseil que dans le cadre d'un contentieux de partage judiciaire. Il est fréquent qu'un conflit entre les héritiers se cristallise (Sur la valeur d'un biens, l'existence de donations préalables/ déguisées, testament contesté, passivité d'un indivisaire successoral). Cette situation de blocage est problématique car le notaire n'a pas pouvoir pour trancher une difficulté, seul un juge le peut. Aussi, les premières démarches, commencent habituellement par la désignation d'experts chargés d'évaluer les biens dépendant de la succession ou mandataire chargé de représenter l'indivision successorale avant partage.
Le partage des biens Divorcer implique un partage de patrimoine, opération appelée « liquidation du régime matrimonial ». L'idéal est de trouver un accord sur les modalités du partage, mais parfois cela n'est pas possible, et une négociation se met en place. Un notaire sera ensuite en charge de dresser un acte liquidatif. Les biens meubles (voiture, meubles meublant, bijoux, actions en bourse, etc. Avocat droit de succession montpellier 4. ) et les immeubles (maisons, appartements, terrains…) devront être partagés ou vendus. Il existe parfois des comptes à faire entre les époux: restitution des biens propres et des liquidités (héritage ou donation) à celui qui l'a investi dans les comptes durant la vie commune, remboursement à à l'époux des sommes qu'il a payées pour le compte de l'autre pendant le procès, (crédits de la maison, autres crédits, impôts fonciers, impôts sur le revenu ou autres taxes ou charges communes), paiement d'une indemnité d'occupation pour l'époux qui demeure dans le domicile conjugal. Si le partage ne peut se faire à l'amiable, l'époux le plus diligent saisit le Tribunal Judiciaire compétent qui désignera un notaire afin de procéder aux opérations de partage.
Le cabinet de Maître BILLION-PORTE peut intervenir pour proposer une assistance juridique, L'assistance et les conseils apportés par un avocat vous éviteront ainsi bien des déboires et ce même au cours du partage amiable. Avocat Succession à Montpellier. Enfin, si aucune issue amiable ne peut être trouvée, l'engagement d'une procédure judiciaire pourra être envisagée afin de voir établis et reconnus vos droits successoraux: des mesures conservatoires (apposition de scellés), engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance en partage judiciaire. A savoir: A la demande d'un héritier, le testament pourra être annulé judiciairement si le testateur n'était pas sain d'esprit lors de sa rédaction ou si le consentement du testateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (Art. 901 du Code civil).
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