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Vendre Véhicule Accidenté : Règles Et Démarches - Ooreka

Tuesday, 25-Jun-24 18:29:13 UTC

Si des éléments vitaux sont touchés, la carte grise est confisquée dans l'attente des réparations, le certificat de situation administrative est mis à jour avec le statut du véhicule. Véhicule accidenté VS véhicule non roulant: la définition n'est pas la même Attention, il faut bien distinguer véhicule accidenté et véhicule non roulant. Un véhicule non roulant peut ne pas être accidenté, et vice versa d'ailleurs. Si on peut vendre un véhicule accidenté qui a été jugé non dangereux par l'expert, il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Seuls les professionnels peuvent faire l'acquisition d'une voiture qui ne roule pas. Vente de véhicules accidentés - LKQ Canada. Une voiture accidentée non dangereuse peut être vendue à toute entité, que ce soit un marchand ou un particulier. Bien entendu, vous avez un devoir d'information auprès de l'acquéreur. C'est surtout le cas s'il n'y a pas de signes visibles de l'accident. Cette obligation vous incombe dès la rédaction de l'annonce. Pour éviter tout litige ultérieur, il est conseillé de fournir à l'acquéreur une copie du rapport de l'expert, ainsi que des éventuelles factures du garage, de la carrosserie, etc. Vous pouvez notamment les joindre au contrat de cession.

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A savoir: depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire les garanties de conformité et des vices cachés ainsi que leurs conditions de mise en jeu dans leurs conditions générales de vente. La garantie légale de conformité La garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, protège l'acheteur particulier face au vendeur professionnel. Avec cette garantie, les défauts de conformité apparus au cours des 6 mois suivant la réception du véhicule sont présumés avoir existé au jour de la livraison. Les réparations sont donc à la charge du vendeur, sauf si celui-ci prouve le contraire (notez que… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Voiture accidente à acheter. Il vous reste 91% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous

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