1140 du Code civil). Ainsi, vous pouvez être dédommagé des frais médicaux excessifs que vous avez dû engager (soins manifestement trop longs et complexes, nécessité de consulter parfois en urgence un autre praticien pour rattraper les erreurs du premier... ), mais aussi des éventuels arrêts maladies et pertes de revenus ainsi que de votre préjudice moral (dû, par exemple, aux souffrances résultants des mauvais soins ou à des altérations esthétiques de vos dents). L'obligation de moyens du dentiste Le praticien est tenu d'une obligation de moyens: il n'est pas légalement obligé d'amener le patient à la guérison, mais doit engager tous les moyens raisonnables pour parvenir à cette fin. C'est au patient de prouver que le praticien a commis une faute à son encontre (imprudence, négligence, mauvais diagnostic, erreur de protocole, maladresse, soin mal effectué, etc. ), et que celle-ci lui a causé un préjudice. Comment obtenir une indemnisation du dentiste suite à des soins mal réalisés? Bris d'appareils de rétention orthodontique | Bücco. Pour cela, la première étape est de demander une copie de son dossier médical au praticien.
Selon l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dentiste a l'obligation de vous communiquer ce dossier contenant toutes les informations relatives à votre santé et aux soins effectués. Ensuite, vous devez constituer un dossier de demande d'indemnisation. Il est conseillé, pour ce faire, de demander l'assistance d'un médecin-conseil indépendant qui vous aidera à déterminer les causes du dommage subi. Il faut ensuite présenter la demande d'indemnisation amiable au praticien, qui pourra la transmettre à sa compagnie d'assurance. L'article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Contention dentaire cassée. La compagnie d'assurance peut, sur déclaration de sinistre effectuée par le praticien, procéder à une expertise sur le patient afin de déterminer l'existence d'une faute professionnelle et d'un préjudice. Si elle estime la demande fondée, elle proposera une indemnisation au patient qui pourra l'accepter ou la refuser.
Soyez patients et tout devrait se rétablir avec le temps. Des mouvements dentaires anormaux peuvent se produire lorsque des « bagues ou brackets » se décollent ou lorsque les arcs se déforment avec des bonbons collants ou un aliment trop dur. Pour remédier à ce problème, le fil devra être modifié par l'orthodontiste. Si vous êtes en fin de traitement et que vous remarquez des déplacements de dents anormaux, contactez-nous pour ne pas retarder la date prévue de dépose de l'appareil. Appareils cassés, déformés ou bagues décollées Si la partie cassée ou déformée de l'appareil vous blesse et qu'elle peut être enlevée, n'hésitez-pas à couper la partie du fil irritante avec une pince coupante. Si possible utilisez une pince coupante droite (coupe-ongles ou petite pince d'électricien) en veillant à bien protéger la gencive avec une compresse. Que faire si le fil de contention se décolle ? | Urgence orthodontie - YouTube. Il faudra également bien veiller à ce qu'aucune partie métallique ne soit avalée. Utilisez un bon éclairage pour voir ce que vous faites. Si vous enlevez une partie des appareils, comme une bague, un tube, des ressorts.
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