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En juin 2014 est né le Collège Employeur des Établissements de l'Enseignement Catholique relevant de l'Éducation Nationale qui regroupe la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique) et les organisations professionnelles de chefs d'établissement. Le Collège employeur traite tous les sujets autour de: La convention collective EPNL La Formation La Prévoyance La Retraite La complémentaire Santé La Solidarité Toutes ces rubriques sont détaillées et vous y trouverez tous les documents utiles mis à la disposition des adhérents, en lien avec la FNOGEC. Pour accéder au Portail ISIDOOR, cliquez ici Organigramme des commissions du Collège employeur
L'établissement organise alors l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. Le contrat d'association au service public de l'éducation Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. L'établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l'enseignement public. Le contrôle de l'État Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. College employeur enseignement privé le. L'inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement; d'autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. Sous l'autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s'assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l'obligation scolaire, l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse.
En contrepartie, l'État rémunère les enseignants, et les collectivités publiques doivent financer le fonctionnement de l'établissement dans les mêmes proportions qu'elles financent les établissements d'enseignement public. Toutefois, quand il s'agit d'un contrat simple, les communes n'ont pas l'obligation de participer au financement. Le financement des dépenses d'investissement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques n'est pas possible dans le 1er degré. Dans le 2nd degré général, l'aide publique aux investissements est possible mais dans la limite de 10% des dépenses annuelles de l'établissement. En revanche, s'agissant de l'enseignement technique et professionnel, le financement des investissements est libre, dans la limite du financement consenti pour les élèves scolarisés dans les classes correspondantes des établissements publics locaux d'enseignement. College employeur enseignement privé des. Le contrat simple Ce contrat est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap.
> Non classé > Formation: nouvel accord pour les salariés des établissements d'enseignement privés 10 décembre 2015 La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle. College employeur enseignement privé st. Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l'Interbranches ont adopté un accord sur l'emploi et la formation professionnelle. L'accord EEP Formation du 3 novembre s'organise autour de trois axes majeurs: la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations. La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation disponibles et restent mobilisables chez OPCALIA notamment pour les établissements de 10 salariés et plus. Afin de garantir un maintien de l'effort « formation » dans nos établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années).
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