Copropriété : Répartition Du Montant De La Vente De La Loge Du Gardien - Je Voudrais Savoir

Que connaissez-vous des loges de gardien? L'investissement de celles-ci peut être intéressant de par son prix attractif et sa particularité d'être rentable dans un contexte locatif. Vous pratiquez une profession libéral et vous êtes à la recherche d'un local pour accueillir vos clients? Lancez-vous à la chasse aux loges! Loge de gardein a vendre a haiti. Pourquoi se positionner sur la loge de gardien? Il y a de plus en plus de suppression de poste de gardien et concierge dans les immeubles. De plus, la plupart du temps, ils ne sont pas remplacés lors de leur départ en retraite. Beaucoup de copropriété font appel à des techniciens de service qui viennent quelques heures par semaine pour réduire les charges de copropriété. Il y a également des gardiens sans logement prévu à cet effet. Malgré cette évolution, les loges de gardien se font rares et ne sont pas très présentes sur le marché de l'immobilier. Généralement, les anciennes loges de gardien servent de local pour les vélos, les poussettes, ou encore les poubelles, alors qu'elles pourraient être revendu par la copropriété!
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Le conseil syndical de notre copropriété gérée sous la forme coopérative envisage de licencier la gardienne afin de pouvoir vendre la loge à un copropriétaire. À quelle majorité un tel projet doit-il être voté? D'après vos dires, le licenciement de la gardienne devrait aboutir, à plus ou moins long terme, à la vente de la loge. Il ne s'agit donc pas, a priori, de licencier la salariée pour la remplacer par une autre. Dans ce cas, les choses ne sont pas si simples car la suppression du poste de la gardienne est considérée par la jurisprudence comme une décision qui « porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété » (CA Paris, 8 novembre 1992). Loge de gardien - Forum Propriété immobilière. Par conséquent, un vote à l'unanimité s'avèrera nécessaire, sauf si la destination de l'immeuble a évolué et que la présence d'une gardienne ne se justifie plus (CA Versailles, 25 mai 1992) ou s'il est possible de mettre en place des services de substitution de qualité au moins équivalente.

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Bonjour, Le syndic demande une rémunération de 7% du montant de la transaction, C'est tout simplement du vol! Sachez que les honoraires se négocient. Sachant qu'il n'aura aucun travail pour effectuer cette vente il faut tout simplement refuser de lui octroyer quoi que ce soit. En fin de compte il n'aura qu'un chèque à encaisser, donc pas d'honoraires. est il possible qu'un ou plusieurs membres du conseil syndical puisse se voir confier la responsabilité de la vente de cette loge par un vote lors de l'AG sans que ce point n'ait été mis à l'ordre du jour Le syndicat des copropriétaires peut donner délégation au président du conseil syndical ou à tout autre représentant pour servir de lien entre l'agence vendeuse et le syndicat. Car, ce sera uniquement l'agence qui va effectuer le travail. Par contre le syndic devra apposer sa signature en bas de l'acte de vente. Loge gardien paris - Biens immobiliers à Paris - Mitula Immobilier. Cela fera partie des affaires courantes. Cette délégation fait partie du point inscrit à l'ordre du jour concernant la vente de la loge.

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Vous savez que le vote concernant cette résolution se fera sous l'article 26 (double majorité). Si votre syndic vous oblige à passer par cette voie, vous pourrez envisager son changement. Cdlt.

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Je suis président du conseil syndical d'une petite copropriété. L'assemblée générale a décidé de vendre la loge à un certain prix, mais n'ayant pu trouver d'acquéreur, la vente a été effectuée à un prix inférieur. Nous avons dû créer un nouveau lot affecté de tantièmes. Le syndic prétend que le prix de vente de la loge sera réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, y compris le nouveau propriétaire de la loge. Est-ce légal? Loge de gardein a vendre la. G. M – Carqueiranne En application de l'art. 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2014), les sommes représentant le prix des parties communes cédées reviennent « de plein droit aux copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportion-nellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ». Cela signifie que le prix de vente de la loge (qui est une partie commune) doit être réparti entre les copropriétaires qui possédaient une quote-part de cette partie commune, ce qui n'est pas le cas de l'acheteur de la loge.

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