Notice d'utilisation de cette veille réglementaire Objet / champ d'application La veille réglementaire proposée par le GEPI à ses adhérents, consiste à identifier périodiquement les nouveaux textes réglementaires, touchant les domaines Sécurité, Hygiène/Santé et Environnement, applicables aux activités de peinture industrielle sur le territoire national (France). Cette veille comprend uniquement les textes suivants: loi, décret, arrêté et règlement européen. Profil personnalisé de textes réglementaires HSE. Limites de responsabilité Ce service est apporté aux entreprises adhérentes pour faciliter leur veille réglementaire. L'application de la réglementation reste de la responsabilité de l'entreprise. En aucun cas, le GEPI ou son prestataire ne pourront être tenus responsables en cas d'erreur ou de loupé dans l'identification des textes applicables à la profession, ou en cas de mauvaise interprétation des contenus par l'entreprise. Modalités d'utilisation du tableau de veille Le tableau fait état des derniers textes applicables parus sur la période de référence.
126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Ce décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains... (DECRET n°2022-780 du 04/05/2022) Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique: seules les activités entraînant un rejet, dans le milieu naturel, de l'un des éléments de pollution mentionnés au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement peuvent y être assujetties! La société Granulats de Franche-Comté exploite, sur... (CAA n°20LY00929, 19/04/2022) Interdiction de rejeter les lixiviats d'une ICPE dans les eaux souterraines: le Conseil d'Etat veille au jus! Dans cette affaire, une installation de stockage de déchets non dangereux et non fermentescibles a été autorisée à poursuivre son exploitation sous réserve du respect de nouvelles prescriptions édictées... Veille réglementaire environnement excel gratuit. (CONSEIL D'ETAT n°436516, 15/12/2021) Projets de loi et textes réglementaires Sites et sols pollués: définition des types d'usages L'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit un nouvel article dans le code de l'environnement: l'article L.