Il faut donc penser à en faire installer. Le raccordement au réseau d'eau potable fait lui aussi partie des obligations à respecter. Autant de paramètres à prendre en compte et qui nécessiteront du temps et de l'argent. Payer l'impôt sur les plus-values C'est la dernière étape après la division et la vente du nouveau logement. Même si le logement faisait partie, à l'origine, de votre résidence principale, il est considéré comme une nouvelle propriété foncière. Sa vente est donc soumise à l'impôt sur les plus-values. Immobilier vente à la découpe intelligente couleur. Comment faire une division de terrain? Consulter le PLU Cette fois-ci, il faut d'abord s'assurer que la partie de terrain que vous souhaitez vendre est constructible. Si ce n'est pas le cas, vous avez peu de chance de trouver un acheteur. Si le terrain est constructible, le PLU peut toutefois limiter la construction de nouvelles surfaces, il faut donc s'assurer que tout est en règle, notamment en déposant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon les cas.
Transaction & Commercialisation Appliquer les règles de la vente à la découpe et en bloc. Objectifs A l'issue de la formation, les apprenants seront capables de: - Identifier la procédure de vente à la découpe - Identifier la procédure d'achat en bloc - Appliquer la réglementation en vigueur - Sécuriser les opérations de vente à la découpe Programme - L'évolution de la réglementation - Points de vigilance avant d'envisager une opération d'achat en bloc ou en vente de la découpe La Loi "Aurillac" (vente en bloc) Création d'un droit de préemption: à quelles conditions?
Pour en savoir plus: Le droit de préemption du locataire, c'est la possibilité pour celui-ci d'acheter en priorité le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire désire vendre son bien. En plus des locations classiques telles que location meublée ou logement vide, il est possible d'opter pour la location-accession, et ainsi de devenir propriétaire.