La demande de carte grise a évolué avec la fermeture des guichets dans les Préfectures suite à la mise en place du PPNG. Toute nouvelle démarche de certificat d'immatriculation se fait uniquement en ligne, sur des sites internet sécurisés et plateformes agréés par le Ministère de l'Intérieur. Cette mesure est appliquée depuis la publication d'un décret dans le Journal Officiel le 15 août 2017. Chaque dossier déposé pour établir une carte grise doit contenir une attestation d'assurance du véhicule valide et la copie du permis de conduire du titulaire. Assurance auto : peut-on assurer un véhicule sans carte grise ?. Ces deux justificatifs s'ajoutent aux autres pièces obligatoires demandées par l'Administration. Assurer son véhicule sans carte grise Maintenant qu'il est avéré que l'attestation d'assurance auto est obligatoire pour faire sa démarche de carte grise, on peut se demander comment assurer son nouveau véhicule sans carte grise, qu'il soit neuf ou d'occasion? En effet, soit celle-ci n'a pas encore été émise si le véhicule est neuf, soit on vous a remis l'ancien certificat d'immatriculation barré et signé.
kate76_3348 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 12:40 BIDULE - 12 mai 2022 à 14:51 bonjour, j ai 2 véhicules dans 2 assurances différentes en tant que conducteur principal. mme est conductrice secondaire des 2 vehicules. Le véh A a eu des accidents donc j'ai du malus. le veh B a du bonus. si je change la carte grise du veh A pour la mettre au nom de mme et change d 'assurances en dponnant le relevé d'information du veh B, est ce une fraude a assurance ou est ce que c'est ok? merci par avance pour votre aide 2 réponses dadout 386 vendredi 25 février 2022 30 mai 2022 36 12 mai 2022 à 13:36 Bonjour, De toutes facon si vous etes mariés et ou partager votre adresse postale, ca va se repérer direct. Sauf erreur, le relevé d'information d'assurance est sur le conducteur et non le véhicule. Mme ayant été 2nd conducteur, n'aura pas de bonus. Assurance auto et carte grise quebec. et vous vous aurez toujours votre malus. 12 mai 2022 à 14:35 pour précision, je donnerai le relevé d'information de l'autre voiture qui a du bonus en declarant acquisition nouvelle voiture, merci par avance 12 mai 2022 à 14:45 haaaaa, donc oui c'est bien une declaration frauduleuse.