Publié le 19/08/2011 à 06:00, mis à jour le 01/01/1970 à 01:00 L'article 521-1 du code pénal est celui qui punit les mauvais traitements aux animaux "sauf pour les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". Longtemps, la justice a considéré que le caractère ininterrompu de la tradition était établi dans les villes où il y avait toujours eu des corridas. Puis, au début des années 2000, la jurisprudence a évolué, admettant que cette tradition pouvait être invoquée en tous lieux du grand Sud-Ouest de la France. C'est l'exception "corrida", le troisième alinéa de l'article, dont les propositions de lois en cours demandent l'abrogation pure et simple.
La Griffe écrit aux députés auvergnats La Griffe s'est fendue de quatorze courriers, avec quatorze timbres au tarif en vigueur, adressés aux treize députés et à l'unique députée de la région Auvergne. Elle leur demande de soutenir la proposition de loi, élaborée par deux de leurs cons? urs, qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 521-1 du Code pénal relatif aux actes de cruauté sur les animaux. Par conséquent, d'interdire définitivement la corrida et les combats de coqs sur le territoire national. La lettre envoyée: Monsieur le député, Le 13 juillet 2010, Mesdames Muriel Marland-Militello et Geneviève Gaillard, respectivement députées des Alpes-Maritimes et des Deux-Sèvres, ont déposé à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2. 735 visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité, sans exception. Il s'agit de mettre fin à la dérogation (alinéa 7 de l'article 521-1 du Code pénal) qui permet, dans certaines zones du territoire français, sous prétexte de « tradition ininterrompue », de perpétuer la corrida dans le sud et le sud-ouest, et les combats de coqs dans le nord.
» Ce à quoi, il fut répondu qu'un dispositif juridique de répression suffisant existe déjà [14]: « Le délit de sévices de nature sexuelle envers les animaux est réprimé par l'article 521-1 du code pénal qui prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée au quintuple lorsque les faits sont commis par une personne morale. Les personnes physiques peuvent également se voir interdire temporairement ou définitivement de détenir un animal, à titre de peine complémentaire. Si la diffusion d'actes de zoophilie n'est pas spécifiquement prévue par les textes, des lors qu'un mineur peut accéder à des sites Internet diffusant de telles pratiques, la répression peut se fonder sur les dispositions de l'article 227-24 du code pénal. En effet, cet article prévoit pour la diffusion de message violent, à caractere pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, lorsque le message est susceptible d'être vu ou percu par un mineur.
La presse a annoncé la modification de l'article 521-1 du Code pénal qui vient d'avoir eu lieu. Le texte initial expliquait que: « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » Désormais sont concernés aussi les animaux « domestiques ou sauvages ». Dans la foulée, les associations réformistes de la protection animale, comme la Fondation 30 millions d'amis qui mène une très grosse offensive ces derniers mois, ont salué ce changement. C'est honteux que de réagir ainsi. Il faut en effet être totalement idéaliste, ou plutôt totalement hypocrite, pour croire qu'en 2014, une telle loi changera quoi que ce soit. Prenons un exemple simple: si quelqu'un se fait voler son portable, la police enregistre la plainte et au revoir, cela s'arrête là. La même police fera-t-elle quelque chose de plus si on l'informe qu'un pigeon a été maltraité par quelqu'un?
Décidemment la situation des animaux dans notre droit ne cesse d'évoluer. Alors qu'un projet de loi proposé il y a quelques mois, voulait introduire un nouveau statut pour l'animal dans le Code Civil; le législateur voudrait aujourd'hui élargir le champ d'application de l'article 521-1 du Code Pénal réprimant les actes de cruauté exercé sur les animaux. Rappelons que le 15 avril 2014 un projet de loi relatif à la simplification et la modernisation du droit et des procédures propose d'introduire un article 515-14 dans le Code Civil. Cet article énonce que les animaux sont des ''êtres doués de sensibilité'' et que ''sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels''. Concrètement, cette nouveauté n'est qu'une répétition du Code Rural qui considère déjà l'animal comme un être sensible. Matériellement les animaux reste considéré comme des biens corporels saufs qu'ils ne seront ni meubles, ni immeubles, allez chercher l'erreur… En somme, c'est bien une coquille vide que nous livre le gouvernement tentant de tromper une société de plus en plus sensible à la cause animale, réclamant une modification d'une législation désuète.
Article 521-1 du code pénal loi relative aux sévices sur les animaux Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
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