Afin de s'assurer d'une préparation adéquate d'un dossier et s'éviter des ennuis, un employeur devra s'assurer de respecter les processus prévus à Loi sur les normes du travail notamment celui de la gradation des sanctions disciplinaires lorsqu'un employé manque à son devoir et à ses obligations. Que ce soit une situation liée à la compétence ou à la discipline, il est important de retenir qu'elle devra être gérée de façon adéquate avant de procéder au congédiement d'un employé. Le congédiement sans cause juste et suffisante. La présente chronique comporte de l'information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat. Le congédiement sans cause juste et suffisante 5 (100%) 1 vote
La notion de cause juste et suffisante est un concept-clé en droit du travail québécois qui permet de déterminer si une mesure prise à l'encontre d'un salarié (par ex. un congédiement ou une suspension) a été faite pour des raisons appropriées.
De plus, nous ne traiterons que du cas où le contrat de travail est à durée indéterminée, ce qui est aussi le cas le plus fréquent. Nous examinerons donc ce à quoi les salariés congédiés dans de telles circonstances peuvent avoir droit selon la loi. Code civil du Québec (C. ) Contrairement à la Loi sur les normes du travail, il n'existe pas de disposition dans le Code civil du Québec qui puisse obliger l'employeur à reprendre le salarié à son emploi. 9. Fin d’emploi, suspension, congédiement - CREATAS. L'article 2091 C. prévoit qu'en l'absence de motif sérieux, « chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé », c'est-à-dire un préavis de départ. Ce préavis peut être donné en temps, mais le plus souvent, l'employeur paie au salarié l'équivalent en argent et le dispense de venir travailler. Mais attention, si l'employeur abuse de son droit, il pourra être condamné à des dommages moraux ou punitifs. L'article 2091 est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est obligatoire et que toute convention à l'effet contraire est nulle.
Néanmoins, lorsque la mise à pied excède six mois, l'employeur doit remettre un avis de cessation d'emploi au salarié. Le congédiement Un congédiement signifie qu'un employeur met fin de façon définitive au contrat de travail et rompt le lien d'emploi pour des motifs liés à la conduite ou aux compétences du salarié. Congédiement sans cause juste et suffisante sur. Autrement dit, l'employeur va congédier un salarié en raison de sa façon de travailler ou de se comporter. Cependant, il faut savoir qu'un salarié qui se verrait congédier sans cause juste et suffisante dans les deux premières années de service chez son employeur ne pourra se prévaloir de certains recours en vertu de la L. t., mais disposera toutefois de recours en vertu du Code civil du Québec. La situation devient tout autre lorsque passé ces deux ans, puisque l'employé lésé pourra faire une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST »), et voir possiblement son recours pris en charge par celle-ci. À cet effet, l'employeur devra fournir un motif juste et suffisant afin de justifier d'avoir mis fin au lien d'emploi.
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